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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51310
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1992, renouvelé le 1er octobre 2004, la société [Adresse 1] a donné à bail à CMG SPORT CLUB des locaux pour l’exploitation d’un club de sport et d’activités connexes. À partir du 31 décembre 2019, la société Club Monceau a pris la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57816
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec des assignations datées des 08 et 13 novembre 2024. Les conseils des parties ont été entendus, et des réserves ont été formulées en défense. Désignation des experts Une ordonnance du 02 septembre 2020 a désigné Monsieur [I] [V] comme…
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Conflit sur le maintien de salaire et l’urgence des obligations contractuelles en cas d’accident du travail
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Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault en contrat d’apprentissage. Après un accident du travail survenu le 7 août 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes le 27 octobre 2023 pour demander le maintien de son salaire et des dommages et intérêts. Le 28 décembre, le conseil a jugé sa…
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Problématique de la faculté de rachat et de l’exécution des obligations contractuelles en matière immobilière.
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Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement à [Adresse 3], avec une clause de rachat valable 12 mois. Cette option a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais Pasteur 75 n’a pas levé l’option.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/52151
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Constitution du bail commercial La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger le 16 janvier 2023, pour un local à [Adresse 1] à [Localité 4], destiné à l’exploitation d’un restaurant de type « fast food ». Le loyer annuel a été fixé à 31.200 euros HT/HC, avec un paiement trimestriel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57819
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Constitution du bail La SCI [Adresse 2] a signé un bail dérogatoire avec la société Mondial renov le 1er avril 2024, pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 6.000 euros, payable trimestriellement, avec une provision mensuelle pour charges de 125 euros et un dépôt de garantie de 1.500 euros.…
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Engagement de cautionnement : enjeux de l’information et de la disproportion des obligations financières.
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Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [G] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la Banque KOLB, ainsi qu’une somme de 1 500 euros pour frais de justice. M. [G] a interjeté appel le 26 juillet, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant de conséquences…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec Equity gestion pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 23.000 euros HT/HC. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 27.889,32 euros. Le 16 septembre, la Chancellerie a assigné Equity…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis à la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont été réalisés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57821
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Constitution du bail commercial La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 14.400 euros, payable trimestriellement, avec une provision pour charges de 675 euros par trimestre. M. [H] a accepté d’être…
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Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise médicale en cas d’aggravation des dommages.
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Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec Equity gestion pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 23.000 euros HT/HC. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 27.889,32 euros. Le 16 septembre, la Chancellerie a assigné Equity…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57866
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 13 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des protestations et réserves ont été formulées en défense par la partie adverse. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 16 novembre 2023 a désigné…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01155
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Contexte du litige L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S le 24 mai 2017 pour des locaux situés à Créteil, avec un loyer annuel de 11 340,00 €. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à Monsieur [E] [M], gérant de la S.A.S.U. HKM. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01737
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Non-comparution du défendeur et office du juge L’article 472 du code de procédure civile stipule que le juge peut statuer sur le fond même si le défendeur ne se présente pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. L’article 473 précise que le jugement est rendu par défaut si la décision est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57661
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Constitution du bail La société GENERALI PIERRE, représentée par la société GF PIERRE, a signé un contrat de bail avec la société LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009. Ce bail concernait des locaux commerciaux destinés à une librairie, avec une durée de neuf ans débutant le 1er janvier 2004. Demande de renouvellement et refus Le…
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Expertise préventive et responsabilité en matière de construction : enjeux et limites.
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Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 26 novembre, certaines sociétés n’étaient pas présentes. Le…
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Expertise préventive et responsabilité en matière de construction : enjeux et limites.
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Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 26 novembre, le juge a reconnu des désordres plausibles…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01350
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Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 19 novembre 2024, où le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que les…
