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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/00066
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Contexte de l’affaire Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, débutant le 30 septembre 2022 et se terminant le 27 décembre 2023. Elle a déclaré avoir subi un accident du travail le 7 août 2023, entraînant des arrêts de travail successifs. Demande de référé Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55311
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement et une cave dans un immeuble situé à [Adresse 3]. Cette cession comportait une clause de réserve de faculté…
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Résiliation de contrat et expulsion : enjeux de la protection du droit de propriété et des obligations locatives.
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La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E] en référé pour résilier un contrat de location de garage, obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés. Malgré une assignation régulière, Monsieur [S] [E] n’a pas comparu, permettant au tribunal d’examiner l’affaire en son absence. Un commandement de payer a été délivré pour des loyers…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
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Le 6 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, nécessitant une expertise dans le cadre d’un litige non précisé. Par ordonnance du 18 septembre 2024, Monsieur [S] [K] a été désigné expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour inclure la Société ORA,…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00033
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Jugement du Tribunal de Commerce de Reims Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement en faveur de la Société Générale, héritière des droits de la Banque KOLB. M. [G] a été condamné à verser 26 000 euros à la Société Générale, ainsi qu’une somme de 1 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
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Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
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Responsabilité des acteurs de la construction et enjeux de la garantie décennale
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Madame [K] [U] épouse [W] est propriétaire d’une villa à [Localité 4], où elle a réalisé des travaux d’extension et de rénovation, approuvés par un permis de construire en janvier 2019. Divers intervenants, dont Monsieur [C] [V] pour la maîtrise d’œuvre, ont été impliqués. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant une action judiciaire. La…
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La préservation des preuves avant tout procès : enjeux et modalités d’expertise.
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise,…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
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Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré par la SMABTP. Assignation en référé Les 28 et 29 avril 2021, [T]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
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Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de créance locative
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La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a signé un bail commercial avec LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 3 juin 2024. En l’absence de paiement, le bailleur a assigné le locataire en référé le 4 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une procédure préventive.
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Le Président a entendu les parties au litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, impliquant…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Accident de la circulation Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Expertise médicale et provisions Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, suivie d’un rapport le 22 avril 2024.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56481
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la SCI VOILE D’OR et la SARL ESPRIT SAINT MARTIN, qui a débuté avec la signature de deux contrats de bail commercial. Le premier contrat, signé le 25 juillet 2006, portait sur des locaux commerciaux de 42 m², suivi d’un second contrat le 24 avril…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et droits des parties en construction immobilière
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La société EFFIA PARK, maître d’œuvre d’un projet immobilier à [Adresse 21], a obtenu un permis de construire le 04 octobre 2024. Suite à des préoccupations concernant les impacts des travaux sur les propriétés voisines, elle a assigné les défendeurs pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, les…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
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L’assignation en référé a été déposée les 08 et 14 novembre 2024, avec des motifs spécifiques. En réponse, des réserves ont été formulées. Le 18 avril 2024, Monsieur [D] [P] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant le procès. Une ordonnance peut inclure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06064
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Contexte de l’affaire Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont engagé la SAS TESLA BATIMENT pour des travaux de rénovation de leur villa, avec un contrat signé le 17 juin 2022 pour un montant de 120 000 euros. L’esthétique de la rénovation étant cruciale pour les propriétaires, ils ont constaté un retard significatif dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56625
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Propriété et Contexte La société [Adresse 1] est propriétaire d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble en copropriété à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a constaté l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de cet appartement, effectuée sans l’autorisation requise de l’assemblée générale. Actions du Syndicat des Copropriétaires Après plusieurs mises en…
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Conflit sur l’interprétation des obligations contractuelles en matière de bail commercial et de clause résolutoire.
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En date du 1er septembre 1992, la société [Adresse 1] a donné à bail des locaux à CMG SPORT CLUB pour un club de sport. À partir du 31 décembre 2019, Club Monceau a pris la relève. Cependant, des difficultés sont survenues, aggravées par la crise du Covid-19, entraînant la fermeture des locaux. Malgré une…
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Prolongation des délais d’expertise en raison de l’implication de nouvelles parties.
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec des assignations datées des 08 et 13 novembre 2024. Une ordonnance du 02 septembre 2020 a désigné Monsieur [I] [V] comme expert, suivie d’une nouvelle ordonnance le 10 novembre 2020 désignant Monsieur [H] [J]. Les pièces versées aux débats ont justifié des…
