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Évaluation des préjudices et conditions d’octroi de provisions dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, entraînant le versement de 6 500 euros à [P] [S]. Le 7 et 8 novembre…
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Responsabilité du bailleur et obligations de réparation dans un contexte commercial
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La présente affaire oppose la SCI VOILE D’OR à la SARL ESPRIT SAINT MARTIN, suite à des contrats de bail commercial. Le 16 septembre 2024, la SARL a demandé des réparations pour la devanture de son restaurant, endommagée par un accident. En réponse, la SCI a contesté la responsabilité des dommages et a demandé des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54244
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Constitution du bail commercial La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 2]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 78.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la SCI Oberkampf invest a…
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Évaluation des préjudices et extension des missions d’expertise dans le cadre de travaux de rénovation.
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Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont engagé la SAS TESLA BATIMENT pour rénover leur villa, mais des retards significatifs ont été constatés. Lors de la réception des travaux le 11 juillet 2023, la société était absente, laissant 26 réserves. Les propriétaires ont assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire. Le tribunal…
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Conflit sur l’autorisation des modifications affectant les parties communes en copropriété
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La société [Adresse 1] possède un appartement au 6ème étage d’un immeuble à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a constaté l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon, sans autorisation. Après des mises en demeure infructueuses, le syndicat a assigné la société devant le tribunal, demandant le retrait du bloc et une indemnisation de…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09373
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Contexte du Bail Par un acte sous-seing-privé daté du 31 mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares à [Localité 7], destiné à la vente à emporter. Le loyer annuel était fixé à 7’200 €, payable mensuellement et révisable annuellement. Le contrat incluait une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54244
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Constitution du bail commercial La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 2]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 78.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la SCI Oberkampf invest a…
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Responsabilité contractuelle et garantie d’assurance en matière de désordres de construction
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Les époux [T] ont engagé la SAS LA TOITURE pour des travaux de toiture d’un montant de 20 000 euros. Suite à un sinistre de dégât des eaux, ils ont fait constater les désordres par un huissier et ont déclaré le sinistre à leur assureur. Après une expertise, ils ont assigné la SAS LA TOITURE…
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Responsabilité et preuve du trouble de voisinage dans un contexte d’infiltrations d’eau
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Dans l’affaire opposant plusieurs requérants à Madame [T] [O], des dégâts des eaux ont été signalés, attribués à des installations défectueuses. Malgré des mises en demeure, la défenderesse n’a pas entrepris les réparations nécessaires, entraînant des demandes de travaux sous astreinte et de compensations financières. Toutefois, les preuves fournies par les requérants se sont révélées…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/00066
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Contexte de l’affaire Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, débutant le 30 septembre 2022 et se terminant le 27 décembre 2023. Elle a déclaré avoir subi un accident du travail le 7 août 2023, entraînant des arrêts de travail successifs. Demande de référé Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55311
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement et une cave dans un immeuble situé à [Adresse 3]. Cette cession comportait une clause de réserve de faculté…
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Résiliation de contrat et expulsion : enjeux de la protection du droit de propriété et des obligations locatives.
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La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E] en référé pour résilier un contrat de location de garage, obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés. Malgré une assignation régulière, Monsieur [S] [E] n’a pas comparu, permettant au tribunal d’examiner l’affaire en son absence. Un commandement de payer a été délivré pour des loyers…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
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Le 6 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, nécessitant une expertise dans le cadre d’un litige non précisé. Par ordonnance du 18 septembre 2024, Monsieur [S] [K] a été désigné expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour inclure la Société ORA,…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00033
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Jugement du Tribunal de Commerce de Reims Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement en faveur de la Société Générale, héritière des droits de la Banque KOLB. M. [G] a été condamné à verser 26 000 euros à la Société Générale, ainsi qu’une somme de 1 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
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Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
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Responsabilité des acteurs de la construction et enjeux de la garantie décennale
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Madame [K] [U] épouse [W] est propriétaire d’une villa à [Localité 4], où elle a réalisé des travaux d’extension et de rénovation, approuvés par un permis de construire en janvier 2019. Divers intervenants, dont Monsieur [C] [V] pour la maîtrise d’œuvre, ont été impliqués. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant une action judiciaire. La…
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La préservation des preuves avant tout procès : enjeux et modalités d’expertise.
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise,…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
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Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré par la SMABTP. Assignation en référé Les 28 et 29 avril 2021, [T]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
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Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de créance locative
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La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a signé un bail commercial avec LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 3 juin 2024. En l’absence de paiement, le bailleur a assigné le locataire en référé le 4 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
