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Conflit locatif et contestations de bail : enjeux d’expulsion et d’indemnisation
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame également le paiement de loyers impayés. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté les…
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Résiliation de contrat et accès aux lieux : enjeux de la délivrance et contestations locatives
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Isabelle Payet est impliquée dans un litige judiciaire entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z] concernant un contrat de location. Le tribunal de Pontoise a examiné l’affaire le 4 décembre 2024, avec une décision rendue le 10 janvier 2025. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du bail et…
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Conflit entre liberté d’expression et protection contre la diffamation en ligne
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour diffamation suite à un article publié sur son blog, critiquant ses activités. BLAST a demandé la cessation de la publication de l’article et la condamnation de [K] [S] à verser des frais de justice. En réponse, [K] [S] a contesté la compétence du tribunal et la…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété et respect des décisions collectives.
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires, contestant des travaux réalisés sans autorisation lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, décidés unilatéralement, n’étaient ni urgents ni nécessaires. En réponse, le syndicat a affirmé que les travaux étaient conformes…
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Expertise et provision : enjeux d’indemnisation après un accident de la route
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Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident de la circulation le 31 mai 2024, percuté par un véhicule Yamaha. Après avoir consulté un médecin, il a reçu un diagnostic de douleur cervicale et une incapacité temporaire de travail de 3 jours. Le 30 juillet 2024, il a assigné la MATMUT et la CPAM en…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de compétence et de paiement
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La SCI MARSEILLE CITY a signé un bail commercial avec la SAS DEKI le 1er juillet 2021, fixant un loyer annuel de 46 750 €. En raison d’un arriéré locatif de 35 848,99 €, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024. La SAS DEKI a quitté les locaux le 9 août…
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Accès d’urgence pour travaux de mise en sécurité dans une copropriété
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Le syndicat des copropriétaires DIVERCITY a engagé une procédure en référé contre Monsieur [M] [G] en raison de fuites d’eau menaçant la sécurité de l’immeuble. Malgré un arrêté de mise en sécurité émis par le maire, Monsieur [M] [G] a refusé l’accès à son appartement pour les travaux d’urgence. Le tribunal a finalement ordonné l’accès…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cotraitantes dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la gestion des déchets, a vu son marché public attribué à un groupement de cotraitantes. Monsieur [W] [S], agent d’accueil, a contesté la non-reprise de son contrat de travail par ces entreprises. Le conseil des prud’hommes a reconnu le transfert de son contrat et ordonné des dommages et intérêts. Les…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété et respect des décisions collectives.
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et le cabinet Canopée Gestion, contestant la conformité des travaux réalisés lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, jugés esthétiques, n’avaient pas été approuvés et que l’humidité des murs nécessitait une…
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Expertise et indemnisation suite à un accident de circulation : enjeux et décisions.
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Madame [M] [E] a été impliquée dans un accident de la circulation le 13 juin 2024, alors qu’elle était passagère d’un deux-roues percuté par un véhicule FIAT. Après l’accident, elle a consulté aux urgences, où des douleurs à la colonne vertébrale, aux côtes et à la hanche ont été constatées, entraînant une incapacité temporaire de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [U] [X], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 avril 2024, réclamant 1470,14 Euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Madame [U] [X] le…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cotraitants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur [O] [X] en mars 2022. En avril 2023, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien a lancé un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, remporté par un groupement incluant la Sarl RGS. Ce dernier a informé Monsieur [O] [X] qu’il ne reprendrait pas son…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre elle, la Caisse d’Épargne et la SAS ANIMALIS pour des travaux jugés illicites sur des parties communes. Le tribunal a rejeté certaines demandes du syndicat, déclarant que les travaux n’étaient…
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Indemnisation et expertise médicale : enjeux et décisions préliminaires
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Monsieur [L] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation le 13 juin 2024 à [Localité 11], lorsqu’un véhicule FIAT, conduit par Monsieur [Y] [K], l’a percuté alors qu’il circulait à moto. Après l’accident, il a consulté aux urgences, où des douleurs au rachis cervical, à la hanche gauche et au pied gauche…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [X] pour un appartement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 21 juin 2024, visait…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cocontractants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, elle a répondu à un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, mais le lot 1 a été attribué à un groupement concurrent. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait pas les contrats…
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Nommer un administrateur provisoire pour la gestion d’un groupement foncier agricole en cas de mésentente entre membres.
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Madame [I] [J] et Madame [P] [J] ont assigné Madame [R] en juillet 2024, sollicitant la désignation de Maître [D] [K] comme administrateur provisoire du GFA, en raison de tensions internes. Lors de l’audience de novembre 2024, les demanderesses ont demandé le déboutement de Madame [R], qui a réclamé la même désignation d’administrateur et des…
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Obligation de paiement confirmée par contrat et relevés de compte
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Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Suite à des travaux contestés par le syndicat des copropriétaires, une procédure judiciaire a été engagée. Ce dernier a demandé l’interruption des travaux et leur démolition, tout en réclamant des frais de justice. Les défenderesses, dont la Caisse d’Épargne,…
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Indemnisation et expertise : principes et limites en cas d’accident de la circulation
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Monsieur [Y] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation le 11 décembre 2023 à [Localité 12]. Il a été percuté par un véhicule SUZUKI VITARA, appartenant à Madame [L] [U]. Suite à l’accident, il a consulté le docteur [H] [B] et a été diagnostiqué avec une raideur cervicale et des douleurs insomniantes.…
