-
Mannequins : redressement URSSAF annulé – Questions / Réponses juridiques.
·
L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
-
Collaboration occasionnelle à une revue – Questions / Réponses juridiques
·
L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
-
Audiovisuel : redressement URSSAF et avantages en nature – Questions / Réponses juridiques.
·
Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles…
-
Rémunération des intervenants aux émissions – Questions / Réponses juridiques.
·
Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
-
Fiscalité des avantages en nature pour les artistes dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
·
Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
-
Fiscalité des activités audiovisuelles non professionnelles – Questions / Réponses juridiques.
·
Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
-
Transferts de données entre administrations : légalité et information des assurés – Questions / Réponses juridiques
·
Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
-
Contrôle URSSAF : Validité des Redressements et Mandat Implicite d’Expertise-Comptable
·
La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023 contre un contrôle URSSAF ayant entraîné un redressement de 65.252 €. Après une mise en demeure de 71.231 €, la société a contesté les chefs de redressement, arguant de la violation de ses droits par l’URSSAF. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00481
·
Procédure La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023, avec une plaidoirie prévue pour le 28 octobre 2024. Le délibéré, initialement fixé au 16 décembre 2024, a été prorogé au 20 janvier 2025. Exposé du litige Un contrôle URSSAF a été effectué sur la société [P] pour les années 2018 à 2020,…
-
Liquidation d’une société face à des irrégularités financières et un redressement jugé impossible
·
La société Viihealth, anciennement Hubdata, a été placée en redressement judiciaire le 28 septembre 2023 suite à une créance de 405.805 € réclamée par l’Urssaf. Malgré des arguments en faveur de son développement, notamment un contrat avec Medclinik, le tribunal a constaté des irrégularités financières et un passif de 960.106,56 € pour un chiffre d’affaires…
-
Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/01545
·
Contexte de la société Viihealth La SAS Hubdata, devenue Viihealth, a été immatriculée le 26 juillet 2007 à Toulouse avec un capital de 29.000 €. Elle est entièrement détenue par Viihealth INC, une société américaine, qui elle-même est une filiale de la société canadienne Viigroup. Initialement, Hubdata offrait des services de conseil, mais a réorienté…
-
Remboursement contesté : enjeux de preuve et de restitution dans le cadre des cotisations sociales.
·
La société [11], immatriculée depuis 2005, a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande le 20 mai 2021, n’ayant pas constaté de double paiement. En appel, la société a contesté cette décision, demandant le remboursement de 159 899 € pour l’exercice 2017. L’Urssaf a…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/03924
·
Contexte de l’affaire La société [11], immatriculée au registre des sociétés et du commerce depuis le 20 juillet 2005, possède trois établissements secondaires en Île-de-France. Elle a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Décision du tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 20 mai 2021, déboutant la…
-
Qualification des collaborateurs dans le cadre des cotisations sociales et des droits d’auteur
·
La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France pour la période de 2016 à 2018. Suite à une mise en demeure initiale de 264.683 euros, la société a contesté le montant devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a annulé la mise en demeure. Une nouvelle mise…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/02253
·
Contrôle de l’URSSAF La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France concernant l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Mise en demeure et contestation Le 18 novembre 2019, l’inspectrice…
