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Interruption de l’instance suite à un redressement judiciaire
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L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre la SCI Pan1 et la SAS Enzo Phone, avec M. [U] comme caution solidaire. Suite à un commandement de payer pour un montant de 3 708,68 euros, la SCI a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a ordonné…
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Interruption de l’instance suite à un redressement judiciaire
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L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre Mme [O], M. [L] [N] et la SAS Enzo Phone, avec M. [H] [U] comme caution. Suite à un commandement de payer de 3 708,68 euros, la SCI Pan1 a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a résilié…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/03077
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Exposé du litige Suivant un acte sous seing privé daté du 9 avril 2021, Mme [O] et M. [L] [N], représentés par la SCI Pan1, ont conclu un bail commercial avec la SAS Enzo Phone pour des locaux situés à Marseille. M. [H] [U] a accepté d’être caution solidaire des engagements de la société Enzo…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/03077
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Exposé du litige Suivant un acte sous seing privé daté du 9 avril 2021, Mme [O] et M. [L] [N], représentés par la SCI Pan1, ont conclu un bail commercial avec la SAS Enzo Phone pour des locaux situés à Marseille. M. [H] [U] a accepté d’être caution solidaire des engagements de la société Enzo…
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Confusion de patrimoines et responsabilité du gérant dans une procédure collective
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Le 19 février 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour l’EURL [L], gérée par M. [X] [I]. Suite à une requête, la liquidation judiciaire a été prononcée le 23 avril 2019. Le 5 juillet 2022, M. [X] [I] a été condamné à une amende pour banqueroute. Le…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de moyens sérieux contestés
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Confusion de patrimoines et responsabilité du gérant dans une procédure collective
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Le 19 février 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour l’EURL [L], gérée par M. [X] [I]. Suite à une requête, la liquidation judiciaire a été prononcée le 23 avril 2019. Le 5 juillet 2022, M. [X] [I] a été condamné à une amende pour banqueroute. Le…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de moyens sérieux contestés
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Cessation de paiements : enjeux de preuve et délais dans le cadre des procédures collectives.
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Le 17 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation pour la société Maxam Tan, en difficulté financière. Malgré des efforts pour trouver un repreneur, la situation s’est détériorée, menant à une conversion en redressement judiciaire le 26 octobre 2020. Finalement, le 13 janvier 2021, la liquidation judiciaire a…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00041
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Ouverture de la procédure de conciliation Le 17 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation pour la société Maxam Tan, spécialisée dans la production de nitrate d’ammonium industriel. Cette décision visait à trouver un repreneur et à éviter la fermeture du site, en raison des pertes…
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Responsabilité du dirigeant face à la gestion d’une entreprise en difficulté financière
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La SARLU, fondée en janvier 2015 par M. [O], a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 mai 2018. Le 12 décembre 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, avec une insuffisance d’actif de 201.436 euros. En mai 2021, M. [O] a été cité à comparaître pour…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 22/08489
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Création et activité de la SARLU La SARLU [12] [O] a été fondée en janvier 2015, dirigée par M. [G] [O]. Elle exploitait un fonds de commerce comprenant une boulangerie, pâtisserie, dépôt de pain, confiserie, glaces, traiteur, sandwichs, pizzas et boissons à emporter. Procédure de redressement judiciaire Le 2 mars 2018, M. [O] a déposé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01500
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Le constructeur, la SARL AQUITAINE HABITAT, a déposé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] le 25 juillet 2024, réclamant 5824,89 euros, majorés d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros. Un contrat de construction avait été signé le 27 octobre 2017 pour un montant de 92 200 euros, avec des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01500
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Le tribunal a statué en faveur de la SARL AQUITAINE HABITAT, condamnant Monsieur [P] [H] à verser une somme provisionnelle de 5824,89 euros, accompagnée d’intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 800 euros. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le juge a constaté que la créance n’était pas sérieusement contestable, d’autant plus…
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Obligation de paiement et provision en faveur d’un constructeur
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Le constructeur, la SARL AQUITAINE HABITAT, a déposé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] le 25 juillet 2024, réclamant 5824,89 euros, majorés d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros. Un contrat de construction avait été signé le 27 octobre 2017 pour un montant de 92 200 euros, avec des…
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Obligation de paiement et provision en faveur d’un constructeur
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Le tribunal a statué en faveur de la SARL AQUITAINE HABITAT, condamnant Monsieur [P] [H] à verser une somme provisionnelle de 5824,89 euros, accompagnée d’intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 800 euros. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le juge a constaté que la créance n’était pas sérieusement contestable, d’autant plus…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00735
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
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Résiliation d’un contrat de bail commercial : enjeux et conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
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Investissements en oeuvres d’art : les délais pour agir
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En matière d’achat d’œuvres d’art, les actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Dans cette affaire, les époux [N] ont acquis des œuvres via la société Link Conseils et Patrimoine, mais la société Artecosa, devenue « Signatures », a été placée en redressement judiciaire en 2018. Les époux ont assigné CGPA et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/08195
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
