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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Identification des Parties M. [M] [G] [C] [O], de nationalité colombienne, né le 02 septembre 1994 à [Localité 3], est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il est assisté par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, et Mme [K] [B], interprète en espagnol. Contexte de la Rétention Le 19 novembre…
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Contrôle d’identité et régularité des mesures de rétention administrative : enjeux et implications.
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M. [M] [G] [C] [O], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 suite à une obligation de quitter le territoire français. Après avoir formé un recours, le magistrat a rejeté ses arguments tout en prolongeant sa rétention. En appel, M. [M] [G] [C] [O] a contesté la régularité du…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03486
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Affiliation de la cotisante Mme [T] [R] est affiliée à l’assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles (RAM) depuis le 1er mars 2006 en tant qu’agent d’assurances. Mises en demeure et contrainte La RAM a notifié à la cotisante, par lettre recommandée, une mise en demeure le 22 septembre 2017 pour un montant…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03486
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Affiliation de la cotisante Mme [T] [R] est affiliée à l’assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles (RAM) depuis le 1er mars 2006 en tant qu’agent d’assurances. Mises en demeure La RAM a notifié à la cotisante, par lettre recommandée, une mise en demeure le 22 septembre 2017 pour un montant de 1…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention, en raison de sa situation administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation de la rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour…
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Validité des notifications et obligations de recouvrement en matière de cotisations sociales
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Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu plusieurs mises en demeure pour des cotisations impayées, totalisant 10 538 euros. Le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a validé une contrainte réduite à 8 710 euros. En appel, la cotisante conteste la validité des mises en…
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Validité des notifications et obligations de recouvrement en matière de cotisations sociales
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Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu deux mises en demeure pour des cotisations impayées, la première en septembre 2017 et la seconde en novembre 2021. En septembre 2022, l’URSSAF a signifié une contrainte de 10 538 euros. Le tribunal de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a…
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Respect des droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention en raison de sa situation administrative. Le 20 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation,…
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Respect des droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation, arguant d’une violation des droits de la défense, car son client n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02514
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Observations des parties Dans leurs observations orales, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris et le bâtonnier, représentant l’ordre, ont confirmé que l’omission a été rapportée le 15 octobre 2024. Ils se sont également associés à la demande orale de Mme [T]. De son côté, le ministère public a conclu aux mêmes…
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Omission et désistement : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a confirmé l’omission rapportée le 15 octobre 2024, soutenant la demande de Mme [T]. Le ministère public a également conclu dans ce sens. Les deux recours, concernant les mêmes parties et objet, ont été joints pour une décision unique, conformément au code de procédure civile.…
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Recevabilité et délais dans le traitement des situations de surendettement
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnu en état de surendettement le 23 avril, leur dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01445
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Contexte de la demande de surendettement Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, signalant une situation de surendettement avec un passif déclaré de 41 883,28 euros. Lors de la séance du 23 avril 2024, la commission a…
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Recevabilité et délais dans le traitement des situations de surendettement
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnaissant leur situation, la commission a proposé un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’omission de crédits.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/05579
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Constitution du prêt immobilier Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma pour l’acquisition d’un appartement. Ce prêt devait être remboursé en 180 mensualités de 1.045,64 euros, avec un taux fixe de 2,4 %. Engagements de cautionnement La Compagnie Européenne de Garanties…
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Responsabilité des cautions en cas de défaillance du débiteur principal et recours en paiement
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Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma, remboursable en 180 mensualités de 1.045,64 euros à un taux fixe de 2,4 %. À partir du 30 avril 2023, la SCI a manqué de paiement, entraînant des mises en demeure infructueuses. Le 20…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02203
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Introduction de la demande de surendettement Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 2 avril 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Monsieur [B]…
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Équilibre entre protection des créanciers et viabilité financière du débiteur en situation de surendettement.
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Reconnu en état de surendettement le 2 avril, son dossier a été déclaré recevable, avec un rééchelonnement de ses dettes s’élevant à 12.129,37 euros sur 84 mois à 0% d’intérêt. Les créanciers ont contesté ces mesures, arguant d’une durée de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02203
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Introduction de la demande de surendettement Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 2 avril 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Monsieur [B]…
