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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00860
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Contexte de l’affaire Madame [U] [O] est locataire d’un appartement situé à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, se présentant comme le bailleur, a délivré un commandement de payer à Madame [U] [O] le 11 août 2023, réclamant un montant total de 6451,65 euros pour loyers et charges impayés, avec un délai d’un mois…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00860
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Contexte de l’affaire Madame [U] [O] est locataire d’un appartement situé à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, se présentant comme le bailleur, a délivré un commandement de payer à Madame [U] [O] le 11 août 2023, réclamant un montant total de 6451,65 euros pour loyers et charges impayés, avec un délai d’un mois…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. En juin 2024, l’association syndicale libre (ASL) a assigné le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B pour récupérer plus de 60 000 euros d’arriérés de charges. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait pas répondu à…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. Le 10 juin 2024, l’ASL [Adresse 6] a assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au Tribunal judiciaire de BOBIGNY pour des arriérés de charges dépassant 60 000 euros. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux malfaçons et aux obligations contractuelles
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La SCI des Weppes a loué un ancien corps de ferme à la SARL Le Maisnil Mon Temps, qui a entrepris des travaux de réhabilitation. Après réception des travaux en mai 2011, des malfaçons ont été signalées, entraînant l’intervention d’un expert judiciaire en janvier 2013. En novembre 2018, la SCI a vendu l’immeuble, tandis que…
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Compétence et régularité dans le recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06034
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Contexte de l’affaire La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier situé à [Localité 8], comprenant deux bâtiments, A et B, chacun avec son propre syndicat de copropriétaires et syndic. Le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B est géré par la société PICHET IMMOBILIER SERVICES. Une association syndicale libre (ASL) a été créée entre les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06034
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Contexte de l’affaire La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier situé à [Localité 8], comprenant deux bâtiments, A et B, chacun avec son propre syndicat de copropriétaires et syndic. Le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B est géré par la société PICHET IMMOBILIER SERVICES. Une association syndicale libre (ASL) a été constituée entre les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 19/03243
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Contexte de l’affaire La SCI des Weppes possède un ancien corps de ferme à Le Maisnil, qu’elle a loué à la SARL Le Maisnil Mon Temps, exploitant un estaminet. Cette dernière a engagé un architecte pour réhabiliter le bâtiment et a sous-traité divers travaux à plusieurs entreprises, toutes assurées. Réception des travaux et malfaçons Les…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 22/00334
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide financière de 2.636 € dans le cadre du dispositif d’aide à la perte d’activité (DIPA) en raison des impacts économiques du confinement lié à la pandémie de COVID-19. Cette aide a été versée par la CPAM des Hauts-de-Seine le 11 juin 2020. Notification de…
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Responsabilité des acteurs en cas de non-immatriculation d’une société en formation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial.
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024, en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F], soulignant que le maintien dans les lieux après résiliation constitue un trouble manifestement illicite. Concernant la demande de…
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Responsabilité des acteurs en cas de non-immatriculation d’une entité commerciale et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail.
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Le tribunal a statué en faveur de Madame [J] [S] et Madame [G] [S], constatant l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité d’occupation et une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52507
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Exposé du litige Par acte du 25 janvier 2020, Madame [J] [S] et Madame [G] [S] ont conclu un bail commercial avec la société HCMPP pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans et un loyer initial de 70 000 € par an. Le 8 février 2022,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52507
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Exposé du litige Par acte du 25 janvier 2020, Madame [J] [S] et Madame [G] [S] ont conclu un bail commercial avec la société HCMPP pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans et un loyer initial de 70 000 € par an. Le 8 février 2022,…
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Qualité et intérêt à agir dans le cadre d’un contrat d’assurance : enjeux et implications.
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La société AD TRANS, spécialisée dans le transport routier, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD en juillet 2021. Suite à un accident survenu en août 2021, AD TRANS a déclaré un sinistre, évalué à 18 873,16 euros. Cependant, AXA a refusé de prendre en charge les dommages, entraînant une assignation en justice…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05166
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Contexte de l’affaire La société AD TRANS, immatriculée depuis le 17 janvier 2019, exerce une activité de transports routiers de fret de proximité. Le 2 juillet 2021, elle a souscrit un contrat d’assurance « TPM FLOTTES 3T5 » auprès de la société AXA France IARD, prenant effet le 1er juillet 2021. Accident et déclaration de…
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Qualité à agir et droits des héritiers dans le cadre d’une indivision immobilière
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
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Contexte de l’affaire Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain cadastrée section BC n° [Cadastre 6], sans mentionner l’identité des requérants. Cet acte indiquait que la parcelle était issue d’une division d’une parcelle mère, désormais cadastrée BC[Cadastre 5], qui dépendait de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03049
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00268
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Placement en liquidation judiciaire Par jugement du 26 novembre 2008, Madame [K] [D]-[E] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Bressuire, avec Maître [W] nommé liquidateur. Contrat de l’Urssaf Le 20 juillet 2022, l’Urssaf de Poitou-Charentes a émis une contrainte à l’égard de Madame [D]-[E] pour un montant de…
