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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Contrefaçon de marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Cession de droits en publicité : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Liens promotionnels et protection des marques : l’affaire NET ULTRA contre AOL – Questions / Réponses juridiques
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Responsabilité des acteurs économiques face à la diffusion de publicités environnementalement illicites
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites diffusées par ses distributeurs. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions soulevées par les défenderesses et a reconnu leur responsabilité dans la diffusion de visuels montrant des infractions environnementales.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03016
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via plusieurs distributeurs, dont la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Centre Val de Loire ont dénoncé des…
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Propriété immobilière et opposabilité des droits : enjeux de la publication des actes
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Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées, option levée le 4 octobre 1982. Après le décès de [T] [V] en 1998, ses héritiers ont tenté d’annuler la promesse de vente, mais leurs demandes ont été rejetées. En 2007, M. et Mme [F] ont créé la SCI…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.255
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Promesse de vente initiale Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées. [O] [A] a levé l’option le 4 octobre 1982 en versant le prix convenu. Décès de [T] [V] et héritiers [T] [V] est décédé le 18 juillet 1998, laissant derrière lui M. et Mme [F]…
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Redressement fiscal : la responsabilité du cabinet d’audit
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L’expert-comptable est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Il commet une faute et engage sa responsabilité en appliquant un régime de TVA auquel son client n’était pas éligible. Régime d’auto-liquidation de la TVA En l’espèce, la société n’était pas éligible au régime d’auto-liquidation de la TVA mis en…
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Radiation du RCS : la personnalité morale perdure
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Non seulement la radiation d’une société du registre du commerce n’a pas en elle-même pour effet la perte de la personnalité morale (cass com 20-02-2001) de sorte que la société ne perd donc pas toute capacité à agir en justice et que la personnalité morale peut ainsi continuer d’exister tant qu’il existe des droits et…
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Enseigne Franprix déficitaire : la résiliation anticipée
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Les performances propres d’un point de vente Franprix sont soumises aux circonstances et à la gestion propre du détaillant sur lesquelles la tête du réseau n’est pas déterminante. Le contrat d’enseigne / approvisionnement exclusif Franprix ne peut être résilié de façon anticipée en cas de manque de rentabilité. Dans cette affaire, il était justifié que…
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EDF piégée par le droit de rétractation
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La mention selon laquelle le délai de rétractation du consommateur expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat est erronée puisque le délai expire en réalité quatorze jours après la réception du bien par le consommateur et cela conformément au 2° de l’article L.221-18 du code de la consommation. Contrat d’installation…
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Surfacturation de budgets publicitaires : affaire Panasonic
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La société Panasonic a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Mediainspekt pour surfacturation de budgets publicitaires. Malgré les contestations de Panasonic sur l’intégrité des contrôles effectués par Mediainspekt, la cour a jugé que les preuves fournies par cette dernière étaient suffisantes. Les contrats stipulaient que Mediainspekt devait recouvrer les sommes surfacturées,…
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Résiliation anticipée du contrat de distribution
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Aux termes de l’article 7 du contrat de distribution exclusive liant les parties: « Le concessionnaire s’engage, afin de participer à la dynamique nécessaire à la mise en place et au développement du réseau de distribution, à acquérir un minimum annuel de produits contractuels, « objectifs » en annexe. Il est précisé que ce quota a été…
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Portabilité et déménagement : SFR condamnée
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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Travail dissimulé par un sous-traitant
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 26 mai 2023, a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Évry, qui avait condamné la S.A.S. [4] à payer des cotisations à l’Urssaf pour travail dissimulé par un sous-traitant. La société avait contesté les redressements, arguant d’une décision implicite de l’Urssaf. Cependant,…
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CDD d’animation commerciale : la requalification en CDI
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Dans l’affaire opposant la SA OPTIMARK à Madame [S] [T], la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2012. La Cour a jugé que les multiples contrats signés par la salariée, pour des missions d’animation commerciale, ne respectaient pas…
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Sous-traitance et travail dissimulé : l’URSSAF veille
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L’URSSAF veille à la conformité des donneurs d’ordre en matière de sous-traitance et de travail dissimulé. Selon l’article D.8222-5 du code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité de son cocontractant en obtenant des documents spécifiques lors de la conclusion du contrat. Ces vérifications doivent être renouvelées tous les six mois. Une…
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Sous-traitance et travail dissimulé : l’URSSAF veille
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L’URSSAF veille à la conformité des donneurs d’ordre en matière de sous-traitance et de travail dissimulé. Selon l’article D.8222-5 du code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité de son cocontractant en obtenant des documents spécifiques lors de la conclusion du contrat. Ces vérifications doivent être renouvelées tous les six mois. En…
