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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12437
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Accident et blessures Madame [L] [H] a subi un accident le 15 mai 2018 lors d’un voyage au Canada organisé par la société SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a été percutée par un bus qui transportait le groupe, entraînant des blessures graves. Un examen médical a révélé un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25%, une atteinte…
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Obligations contractuelles et conséquences des impayés dans le secteur de la construction
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La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a assigné la SCI DIJONINVEST pour obtenir le paiement de plusieurs sommes liées à des travaux de construction. Elle a réclamé 27 273,98 euros pour une facture impayée, 92 453,84 euros de retenue de garantie, et d’autres indemnités. Le tribunal, constatant l’absence de la SCI, a statué en faveur…
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Conflit autour de l’exécution des obligations locatives et des conséquences de la clause résolutoire
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La société Pardes patrimoine a signé un bail commercial avec Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour un loyer annuel de 40 000 euros. Après la cession du fonds de commerce à la SARL AK en avril 2022, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 13 septembre 2023, réclamant 27…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/03354
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Contexte de l’Affaire La société Traiteur délices Jubin a assigné Monsieur [W] [U] le 5 mars 2024, entraînant un conflit judiciaire entre les deux parties. Médiation Judiciaire Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leur litige de manière amiable, avec l’assistance d’un médiateur…
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Responsabilité et indemnisation suite à un accident de transport public
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Monsieur [C] [O] a assigné la société TRANSVILLES pour obtenir une expertise médicale suite à un accident survenu le 23 novembre 2023, entraînant une fracture de la patella droite. Il réclame une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et 2 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. La société AIG EUROPE, assureur…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations sur les loyers impayés
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté l’acquisition de la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations sur les loyers impayés
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. M. [F] a contesté la validité du…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Médiation judiciaire : un chemin vers la résolution amiable des conflits.
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La société Traiteur délices Jubin a assigné Monsieur [W] [U] le 5 mars 2024, entraînant un conflit judiciaire. Les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire, assistées par un médiateur neutre, dont la mission est fixée à trois mois. La rémunération du médiateur s’élève à 2.000 euros, à verser par chaque partie. Le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Responsabilité contractuelle et expertise préalable en matière de vente d’animaux.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] pour 8500 € le 4 septembre 2023. Après la récupération de l’animal, elle a constaté une boiterie, entraînant l’intervention d’un maréchal-ferrant et d’un vétérinaire. Le 23 septembre, elle a notifié son intention de résoudre la vente à Madame [I] [O]. En janvier 2024, elle a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Expertise et provision : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente d’un animal.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] devant le Tribunal de proximité de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Responsabilité contractuelle et expertise préalable en matière de vente d’animaux.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] en justice en janvier 2024. Lors…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte du litige La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023 pour des locaux situés à Villeneuve Saint Georges, avec un loyer annuel de 23 920,00 €, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Mise en demeure et saisie conservatoire Le 25 janvier 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour obtenir la résiliation d’un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de…
