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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/57699
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Contexte de la rénovation En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont décidé de rénover leur appartement situé à [Adresse 3] dans le [Localité 6]. Ils ont contacté la société Neves & Guerra, spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et PVC, pour réaliser les travaux nécessaires. Devis et contrat de sous-traitance Le…
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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux d’expertise et de provision.
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Le 25 avril 2023, Madame [P] [L] a été gravement blessée à [Localité 10] par un véhicule en fuite. Hospitalisée pour des fractures et des plaies, elle a demandé une indemnisation à l’assureur S.A. CARMA, après la condamnation de l’auteur de l’accident, Monsieur [E] [U], pour violences involontaires. Madame [P] [L] a sollicité une expertise…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 22/01079
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Contexte du litige La SCI Candice a signé un bail commercial le 22 janvier 2019 avec la SARL Stephkar pour des locaux à usage de café et restauration. Par la suite, un courrier du 24 avril 2019 a permis à la société MCCH de se substituer à la société Stephkar, qui a été désolidarisée du…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une évaluation provisionnelle des préjudices corporels
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Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a été victime d’un accident de la circulation, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Malgré des provisions de 50.000 euros versées par la Mutuelle Saint-Christophe, un litige persiste, poussant Mme [L] à engager des procédures judiciaires. Elle a assigné la Mutuelle et la CPAM, demandant une provision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55185
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Renouvellement du bail commercial Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux situés à [Adresse 2] (anciennement [Adresse 6]) [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.794,70 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de cordonnerie. Commandement de payer…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une évaluation provisionnelle des préjudices corporels
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Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a été victime d’un accident de la circulation causé par Mme [K] [N], assurée par la Mutuelle Saint-Christophe, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Malgré deux provisions de 50.000 euros versées par l’assureur, un litige persiste, poussant Mme [L] à engager des procédures judiciaires. Elle a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01015
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Contexte de l’affaire La SCI TRANSMISSIONS est propriétaire d’un local commercial et d’un local à usage d’habitation dans un immeuble en copropriété. Ces locaux ont été donnés à bail à M. [P] [K], désormais remplacé par la SAS LE PETIT MARCHE, qui gère un commerce d’épicerie. L’immeuble est composé de deux bâtiments, dont l’un abrite…
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Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
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Le 04 avril 2024, une adolescente de 16 ans, [I] [T], a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
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Obligation de paiement et contestation en matière de travaux non réglés
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La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre SCCV 10 JULES PRINCET pour le paiement de 76.709,56 euros, suite à des travaux de cuvelage non réglés. Malgré l’assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 11 octobre 2024. L’ETANCHEITE RATIONNELLE a présenté des preuves, incluant l’ordre de service et des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01351
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2017, l’indivision [L] a consenti un bail commercial à la société NHR, alors en formation, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Cession du bail Le 2 octobre 2017, la société PIZZA PANAM NHR a cédé son droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/04957
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Origine de l’affaire Du premier mariage de [F] [I] et Mme [R] sont nés deux enfants, MM. [H] et [X] [I]. [F] [I] a ensuite épousé Mme [J] [G]. [H] [I] a reconnu la fille de Mme [M] [Z], Mme [P] [I]. [H] [I] est décédé en 1994, et sa succession a été renoncée par…
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Obligation de paiement et contestation en matière de travaux non réglés
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La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre SCCV 10 JULES PRINCET pour le paiement de 76.709,56 euros, suite à des travaux de cuvelage non réglés. Malgré l’assignation, SCCV n’a pas comparu à l’audience du 11 octobre 2024. L’ETANCHEITE RATIONNELLE a présenté des preuves, incluant l’ordre de service et des factures impayées,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/53486
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a consenti un bail commercial à la société TME pour des locaux situés à [Adresse 6]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 26 février 2024, [Localité 7] Habitat…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de preuve et contestations des travaux réalisés.
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En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des complications sont survenues, entraînant l’arrêt des travaux après la présentation de nouveaux devis. En janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-denis de la réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00331
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Contexte de l’affaire La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a conclu un bail avec Monsieur [K] [B] le 6 avril 2005, lui louant une parcelle de terrain de 2.151 m², sur laquelle se trouve un atelier de 257,80 m² et des places de parking. Ce local est situé à [Adresse 1] à [Localité…
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Conflit sur la validité de la cession de bail commercial et ses conséquences financières
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La SCI Candice a signé un bail commercial avec la SARL Stephkar en janvier 2019, mais a ensuite permis à la société MCCH de se substituer à elle. Après des paiements de loyers jusqu’en novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à la SARL Stephkar pour des loyers impayés. La SCI Candice a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/50754
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Constitution du bail commercial Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société Euro Sun pour des locaux situés à [Adresse 3]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 93.856 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 20 septembre 2023, [Localité 4] Habitat OPH a délivré…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 7.794,70 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 14.311,34 euros a été délivré le 10 avril 2024. Le 10 juillet 2024, M. [N]…
