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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Conflit sur l’application des clauses résolutoires dans un contrat de bail commercial
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Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56613
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Contexte de l’affaire La société OPERA IMMO, en tant que maître d’ouvrage, a lancé des travaux pour modifier la destination d’un bâtiment situé à [Adresse 1] à [Localité 6]. Pour la maîtrise d’exécution, elle a engagé la société CIM ENGINEERING et a attribué le lot n°8 « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à la…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La société Financière LR a conclu un bail commercial avec EG Corporate le 4 mars 2024, pour un loyer annuel de 90 000 euros. Le 28 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 66 208,98 euros, entraînant une assignation en référé le 5 septembre 2024. Lors de l’audience du 25 novembre, EG…
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Garantie de paiement et contestation des obligations contractuelles dans le cadre de travaux de construction
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La société OPERA IMMO a engagé des travaux pour modifier un bâtiment, attribuant le lot « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à DECOR ISOLATION. Après l’achèvement des travaux, DECOR ISOLATION a réclamé un solde de 214 422,28 euros TTC, tandis qu’OPERA IMMO contestait ce montant, évoquant des manquements. En septembre 2024, DECOR ISOLATION a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58225
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé, enregistrée sous le N°RG 24/58225, qui vise à ordonner une mesure d’expertise. Les défendeurs présents n’ont pas contesté cette demande. Demande d’expertise Le demandeur a démontré la réalité de son projet immobilier et a sollicité la désignation d’un expert…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Expertise judiciaire : enjeux et conditions d’ordonnance dans un projet immobilier.
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Le Président a examiné une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier, enregistrée sous le N°RG 24/58225. Les défendeurs n’ont pas contesté cette demande, jugée légitime. L’expert désigné devra évaluer l’état des lieux avant les travaux, identifier d’éventuels désordres et établir un pré-rapport. La partie demanderesse doit avancer une provision de 5000 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58226
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier. L’assignation en référé a été enregistrée sous le numéro RG 24/58226, et les défendeurs ne s’opposent pas à cette demande. Demande d’expertise Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer l’état des…
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Responsabilité et obligations en matière de copropriété face aux sinistres immobiliers
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M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, mais une fuite le jour de la signature du bail avec la société DFR a causé un effondrement partiel du plafond. Des travaux nécessaires ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires, mais la demande d’aménagements par le locataire a été refusée.…
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Expertise judiciaire : enjeux et conditions d’une mesure préventive dans un projet immobilier.
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Le Président a entendu les parties concernant une demande d’expertise pour un projet immobilier, enregistrée sous le numéro RG 24/58226. Les défendeurs n’opposent pas à cette demande. Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire évalue l’état des lieux avant les travaux et constate d’éventuels désordres. L’expertise, ordonnée dans son intérêt, nécessite une provision de 7000 euros…
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Complexité des responsabilités en matière d’indemnisation des préjudices corporels suite à un accident multi-véhicules.
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Monsieur [T] [L] a assigné plusieurs parties, dont Groupama Val de Loire et la société SMA, devant le tribunal judiciaire de Paris suite à un grave accident de la circulation survenu le 9 octobre 2019. Ce sinistre a causé des blessures importantes à Monsieur [T] [L], nécessitant une expertise médicale pour évaluer ses préjudices. Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/04842
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Constitution du bail commercial La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec la société TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution solidaire. Cession du fonds de commerce Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z]…
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Conflit de compétence et obligations contractuelles dans un cadre d’occupation précaire
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Le 1er avril 2021, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a conclu une convention d’occupation précaire avec la société Inter Dépannage pour un parking, avec une redevance annuelle de 120 000 €. Suite à des impayés, l’EPFIF a établi un état des lieux le 6 juin 2023 et a délivré une sommation de 216 608,69 €…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
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Responsabilité contractuelle et contestations sur les obligations d’indemnisation
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La SCI RJFB possède un immeuble partiellement occupé par ses associés et loué à la SARL [X] [M] INTERNATIONAL. En 2010, des travaux d’aménagements extérieurs ont été réalisés par la société VAL ENVIRONNEMENT, assurée par AXA FRANCE IARD. Une facture de 10 528,70 euros a été émise, suivie d’une mise en demeure pour paiement. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56162
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Exposé du litige La SCI Pardes Patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Hattha Thai Lounge & Spa le 5 juillet 2023, pour des locaux à Paris, avec un loyer annuel de 72 000 €. Monsieur [M] [F] a agi en tant que caution solidaire pour un montant de 36 000 €. Des…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec Philips Damon en 1998. En novembre 2018, ce dernier a cédé son fonds de commerce à AB Jazz, qui a ensuite accumulé des arriérés de loyer. Un commandement de payer a été délivré le 14 novembre 2023, suivi d’une assignation d’AB Jazz demandant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
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Obligations contractuelles et conditions de mise en œuvre des travaux dans le cadre d’un bail commercial.
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La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT pour obtenir la réalisation de travaux de désenfumage, stipulés dans un contrat de bail signé le 3 août 2022. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la SAS FOUSSIER a maintenu ses demandes, sauf celles concernant l’expertise judiciaire. Le juge a examiné la demande de provision…
