-
Résiliation de bail et recouvrement de créances : enjeux et conséquences financières.
·
La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00666
·
Constitution du bail commercial La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, portant sur un local situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Ce bail a été établi pour une durée de neuf ans, commençant le 1er février 2024. Assignation en justice Le 04 octobre…
-
Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de construction : enjeux d’expertise et de provision.
·
Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle réclame des sommes pour préjudices et demande une expertise judiciaire. Les défendeurs contestent les demandes…
-
Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise médicale en cas d’aggravation des dommages.
·
Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
-
Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
·
La société DT a signé un bail avec la Pharmacie du Pommier le 4 octobre 2019, fixant un loyer annuel de 44 000 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2022, réclamant 15 536,30 euros. Un protocole d’accord a été signé le 11 mai 2023, mais un…
-
Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
·
Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré auprès de la SMABTP par la SARL VALLETTE. Assignation en référé Les 28…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56256
·
Contexte de l’affaire La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 36.000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des complications juridiques. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la SCI…
-
Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise médicale en cas d’aggravation des dommages.
·
Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
-
Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en matière locative
·
La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des complications juridiques. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer de 168.800 euros a été délivré, suivi d’une citation devant le tribunal. La SCI a demandé l’expulsion de la…
-
Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00425
·
Accident de la circulation Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo. L’accident a concerné un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Indemnités provisionnelles Suite à l’accident, la SA PACIFICA a versé des indemnités provisionnelles totalisant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
·
Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
-
Évaluation des conditions d’indemnisation et de preuve dans un contexte d’accident de la circulation.
·
Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo, en collision avec un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Suite à cet incident, la SA PACIFICA a versé 16 500 euros d’indemnités provisionnelles. Le 4 octobre 2024,…
-
Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
·
Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec Equity gestion pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 23.000 euros HT/HC. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 27.889,32 euros. Le 16 septembre, la Chancellerie a assigné Equity…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/02582
·
Contexte de l’affaire La société BOC a entrepris la rénovation et l’extension d’une maison à usage d’habitation, pour laquelle elle a souscrit une assurance dommages ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de Lloyd’s insurance company. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, dont la société Hom3d pour la conception et d’autres pour les travaux. La…
-
Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00426
·
Accident de la circulation Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 12] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Citroën, conduit par [I] [S] et assuré par la SA L’EQUITE. Assignation en référé Le 4 octobre 2024, [T] [M]…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
·
Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
-
Responsabilité des Constructeurs et Garanties Assurantielle en Cas de Désordres de Construction
·
La société BOC a rénové une maison, assurée par Lloyd’s insurance company. Après l’acquisition par M. et Mme [G] en août 2020, des désordres ont été signalés. Des travaux de reprise ont été réalisés, suivis d’une mise en demeure et d’une déclaration de sinistre. En avril 2021, un expert judiciaire a été désigné. M. et…
-
Évaluation des préjudices et provision en cas d’accident de la circulation
·
Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 12] en motocyclette, impliquant un véhicule Citroën conduit par [I] [S]. Le 4 octobre 2024, [T] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la CPAM de l’EURE, demandant une expertise médicale et une provision de 35 000 euros pour…
-
Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
·
Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec Equity gestion pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 23.000 euros HT/HC. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 27.889,32 euros. Le 16 septembre, la Chancellerie a assigné Equity…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/02910
·
Parties en présence Madame [H] [I], née le 03 août 1965 à [Localité 9], est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de Paris. En face, l’intimée est la S.A.S. COMEXPOSIUM, représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, également avocat au barreau de Paris. Contexte juridique L’appel a…
