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Expertise médicale et provision : enjeux d’une aggravation de préjudice corporel
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Le 14 mars 2007, Monsieur [W] [V] a subi un accident de la circulation, entraînant un préjudice corporel. Le 15 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société ALLIANZ à verser 204.961,00 € à Monsieur [V]. En juin 2024, ce dernier a demandé une expertise médicale et une provision de…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté…
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Obligation de paiement confirmée pour un contrat de fourniture sportive
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L’affaire oppose la société Sayke Sports à l’association Union sportive Ivry football, suite à une assignation du 16 septembre 2024. Malgré une assignation régulière, l’association n’a pas constitué d’avocat. Les preuves incluent un devis, une facture, des courriels et une mise en demeure, établissant une dette de 59 359,60 euros. Le juge des référés a…
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Indemnisation et provision : enjeux d’une expertise médicale contestée
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Le 20 novembre 2015, Mme [B] a été blessée à [Localité 6] lors d’un accident impliquant un scooter piloté par son époux. Elle a subi une fracture de l’humérus gauche et une plaie au menton. Après une expertise médicale, la Macif a proposé une indemnisation, que Mme [B] a refusée, entraînant une assignation devant le…
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Provision contestée : absence de justification des charges d’eau.
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La société SCI DE LA REPUBLIQUE a conclu un bail commercial avec LE TENERE pour un local à usage de café, brasserie, et tabac. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à L’USINE BOULOGNE, cessionnaire du bail. En mars 2024, la SCI a assigné L’USINE BOULOGNE en référé pour obtenir…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation immobilière
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Obligation de paiement suite à un protocole d’accord non respecté
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Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de vigilance dans les transactions.
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En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr à M. [O] [N]. Cependant, le 26 août 2024, M. [U] a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. Il a découvert que ce chèque était impayé, entraînant une…
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Expertise médicale ordonnée suite à un accident survenu dans un camping
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Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime…
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Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de vigilance dans les transactions.
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En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr. En août 2024, il a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. M. [U] a affirmé avoir vérifié l’authenticité du chèque, mais a découvert qu’il était impayé en raison…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
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Obligation de paiement suite à un protocole d’accord non respecté
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Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
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Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de vigilance dans les transactions.
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En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr à M. [O] [N]. Cependant, le 26 août 2024, M. [U] a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. Il a découvert que ce chèque était impayé, entraînant une…
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Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de vigilance dans les transactions.
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En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr. En août 2024, il a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. M. [U] a affirmé avoir vérifié l’authenticité du chèque, mais a découvert qu’il était impayé en raison…
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Conflit de servitude et responsabilité des associés d’une société immobilière
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M. [D] [Z] et Mme [C] [N] ont acquis un pavillon le 1er juin 2006, qu’ils ont vendu le 6 septembre 2019. Un litige a éclaté concernant la parcelle AT n°[Cadastre 9] et une servitude de passage, tranché par la cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2024. Le tribunal a condamné la SCI RJ-Immo…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation immobilière
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
