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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02360
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Accident de la circulation Le 16 novembre 1982, [R] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société UAP, désormais intégrée à AXA France. Cet accident a eu lieu deux jours avant son dix-neuvième anniversaire. Expertise judiciaire Le tribunal correctionnel de Mende a ordonné une expertise judiciaire le…
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Obligation de paiement et délais accordés dans le cadre de travaux d’urgence
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire judiciaire opposant la S.A.R.L. COPROM CONSTRUCTION au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2]. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la société COPROM a demandé le versement de 40.448,40 euros, ainsi que 1.500 euros pour frais irrépétibles. Le Syndicat a reconnu la dette et sollicité des…
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Liquidation des intérêts patrimoniaux post-divorce et expertise comptable contestée
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Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En août 2024, après leur divorce prononcé en janvier, Madame [L] [R] a assigné la SCI DES CENTAURES…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, en raison de factures impayées pour l’installation d’une solution vidéo. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’Association devait 11.534,40 euros, correspondant à une facture de janvier 2022.…
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Expertise à l’évaluation du bien d’une SCI
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Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, adoptant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En janvier 2023, le tribunal a prononcé leur divorce, renvoyant les époux à régler leurs intérêts patrimoniaux. En…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’une aggravation de préjudice corporel
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Le 14 mars 2007, Monsieur [W] [V] a subi un accident de la circulation, entraînant un préjudice corporel. Le 15 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société ALLIANZ à verser 204.961,00 € à Monsieur [V]. En juin 2024, ce dernier a demandé une expertise médicale et une provision de…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté…
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Obligation de paiement confirmée pour un contrat de fourniture sportive
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L’affaire oppose la société Sayke Sports à l’association Union sportive Ivry football, suite à une assignation du 16 septembre 2024. Malgré une assignation régulière, l’association n’a pas constitué d’avocat. Les preuves incluent un devis, une facture, des courriels et une mise en demeure, établissant une dette de 59 359,60 euros. Le juge des référés a…
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Indemnisation et provision : enjeux d’une expertise médicale contestée
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Le 20 novembre 2015, Mme [B] a été blessée à [Localité 6] lors d’un accident impliquant un scooter piloté par son époux. Elle a subi une fracture de l’humérus gauche et une plaie au menton. Après une expertise médicale, la Macif a proposé une indemnisation, que Mme [B] a refusée, entraînant une assignation devant le…
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Provision contestée : absence de justification des charges d’eau.
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La société SCI DE LA REPUBLIQUE a conclu un bail commercial avec LE TENERE pour un local à usage de café, brasserie, et tabac. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à L’USINE BOULOGNE, cessionnaire du bail. En mars 2024, la SCI a assigné L’USINE BOULOGNE en référé pour obtenir…
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Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
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Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
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Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, en raison de factures impayées pour l’installation d’une solution vidéo. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’Association devait 11.534,40 euros, correspondant à une facture de janvier 2022.…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’une aggravation de préjudice corporel
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Le 14 mars 2007, Monsieur [W] [V] a subi un accident de la circulation, entraînant un préjudice corporel. Le 15 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société ALLIANZ à verser 204.961,00 € à Monsieur [V]. En juin 2024, ce dernier a demandé une expertise médicale et une provision de…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté…
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Obligation de paiement confirmée pour un contrat de fourniture sportive
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L’affaire oppose la société Sayke Sports à l’association Union sportive Ivry football, suite à une assignation du 16 septembre 2024. Malgré une assignation régulière, l’association n’a pas constitué d’avocat. Les preuves incluent un devis, une facture, des courriels et une mise en demeure, établissant une dette de 59 359,60 euros. Le juge des référés a…
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Obligation de paiement et délais accordés dans le cadre de travaux d’urgence
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire judiciaire opposant la S.A.R.L. COPROM CONSTRUCTION au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2]. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la société COPROM a demandé le versement de 40.448,40 euros, ainsi que 1.500 euros pour frais irrépétibles. Le Syndicat a reconnu la dette et sollicité des…
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Indemnisation et provision : enjeux d’une expertise médicale contestée
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Le 20 novembre 2015, Mme [B] a été blessée à [Localité 6] lors d’un accident impliquant un scooter piloté par son époux. Elle a subi une fracture de l’humérus gauche et une plaie au menton. Après une expertise médicale, la Macif a proposé une indemnisation, que Mme [B] a refusée, entraînant une assignation devant le…
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Provision contestée : absence de justification des charges d’eau.
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La société SCI DE LA REPUBLIQUE a conclu un bail commercial avec LE TENERE pour un local à usage de café, brasserie, et tabac. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à L’USINE BOULOGNE, cessionnaire du bail. En mars 2024, la SCI a assigné L’USINE BOULOGNE en référé pour obtenir…
