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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07112
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [B] a signé un contrat d’architecte le 12 juin 2006 avec la société civile professionnelle d’architecture [Z], représentée par Monsieur [G] [Z], pour la construction d’une villa avec piscine. Les travaux ont débuté le 10 février 2009, et un marché de travaux a été signé le 21 mai 2010 avec…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres structurels d’un immeuble en copropriété
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La SARL FLS IMMOBILIER a engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble, confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En 2022, des fissures sont apparues, entraînant une assignation en référé par le syndicat des copropriétaires pour désigner un expert et obtenir une provision de 30…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03932
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Contexte de l’affaire La SARL FLS IMMOBILIER a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé à [Adresse 5]. Les travaux ont été confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, devenue ITEC SUD, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. La SARL FLS IMMOBILIER a également souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance décennale…
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Provision contestée et expertise ordonnée dans le cadre d’un contrat d’assurance.
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M. [J] a assigné BPCE Vie pour obtenir une provision de 72.218,10 euros, invoquant son incapacité de travail depuis 2018. Lors de l’audience, il a demandé le versement de 86.661,72 euros pour ses échéances d’emprunt et la mobilisation de la garantie jusqu’à la consolidation de son état de santé. BPCE Vie a contesté ces demandes,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance, que celle-ci concerne tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un renvoi après…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail de la société Shasti. Cette décision a été prise suite à des loyers impayés, avec un montant actualisé de 8 285,16 €. L’expulsion de la société a été ordonnée, avec possibilité d’intervention de la force publique si nécessaire. De plus,…
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Résiliation de bail commercial pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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Le 20 octobre 1986, Monsieur [J] a signé un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux à [Adresse 2]. Après plusieurs cessions, la société Shasti a hérité du bail en juin 2022, mais des loyers sont restés impayés. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/52098
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Contexte du litige Par acte du 20 octobre 1986, Monsieur [J], représenté par la société A12, a conclu un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 7], d’une durée de neuf ans et d’un loyer initial de 15 120 francs par an. Après plusieurs cessions, la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/52098
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Contexte du litige Par acte du 20 octobre 1986, Monsieur [J], représenté par la société A12, a conclu un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er octobre 1986, avec un loyer initial de 15 120…
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Rectification d’une ordonnance de référé et désignation d’experts
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L’affaire a été examinée par le tribunal, qui a rendu une ordonnance de référé le 22 novembre 2024. Le 3 décembre, une saisine d’office a permis de rectifier une erreur matérielle dans cette décision. L’ordonnance rectifiée a désigné Monsieur [G] [I], architecte, comme expert coordonnateur, et Monsieur [D] [K], acousticien, comme expert. Une provision de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 25/00132
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Contexte de l’affaire L’affaire en question a été examinée par le tribunal, qui a rendu une ordonnance de référé le 22 novembre 2024. Cette décision a été mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux règles de procédure. Rectification d’erreur matérielle Le 3 décembre 2024, une saisine d’office a été effectuée pour rectifier une…
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Conflit autour des responsabilités en matière d’infiltrations dans une copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne et la SARL Kether, en raison de problèmes d’infiltrations d’eau nécessitant des réparations. Il a demandé des condamnations à payer des sommes provisionnelles pour des travaux d’étanchéité et le remboursement des frais d’investigation. Les…
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Transmission de documents et obligations du syndic en copropriété
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09849
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne, la SARL Kether, ainsi que des assureurs, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette action a été motivée par des problèmes d’infiltrations d’eau dans le bâtiment, nécessitant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/54771
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété. En 2016, la société Stares Copropriété a été désignée comme syndic de l’immeuble. Cependant, lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2023, la SARL Cabinet N&H Immobilier a été élue pour remplacer Stares Copropriété. Mise…
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Médiation ordonnée pour favoriser une résolution amiable des différends.
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. La…
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Médiation ordonnée pour favoriser une résolution amiable des différends.
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. Chaque…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance judiciaire. Cette médiation peut concerner tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un…
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Évaluation de l’aggravation des préjudices corporels et provision accordée.
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Le 16 novembre 1982, [R] [Y] a subi un accident de la circulation, entraînant une triplégie et une incapacité permanente de 100%. En 1987, une rente viagère a été accordée, mais en 2017, une dégradation de son état de santé a conduit à une nouvelle action en justice. Lors de l’audience du 20 novembre 2024,…
