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Interprétation des contrats d’auteur par le juge de la mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Interprétation des contrats d’auteur par le juge de la mise en état
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Contrat de commande d’application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation – Questions / Réponses juridiques.
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Provision contestée et expertise ordonnée dans le cadre d’un contrat d’assurance.
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M. [J] a assigné BPCE Vie pour obtenir une provision de 72.218,10 euros, invoquant son incapacité de travail depuis 2018. Lors de l’audience, il a demandé le versement de 86.661,72 euros pour ses échéances d’emprunt et la mobilisation de la garantie jusqu’à la consolidation de son état de santé. BPCE Vie a contesté ces demandes,…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provisions.
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Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], à vélo, a été victime d’un accident avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G]. Gravement blessé, il a été hospitalisé au CHU de [Localité 9] pour une luxation gléno-humérale et une fracture cervico-thoracique. Après plusieurs interventions chirurgicales et un suivi médical, SURAVENIR ASSURANCES a proposé une indemnisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55363
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Contexte de l’affaire M. [J] a assigné la société BPCE Vie en référé le 24 juillet 2024, demandant le paiement d’une provision de 72.218,10 euros pour des échéances d’emprunt non prises en charge depuis le 5 décembre 2021. Il soutient que son état de santé, qui l’a conduit à un arrêt de travail depuis octobre…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a assigné Monsieur [R] [G] en référé pour le paiement d’une somme provisionnelle de 71 021,84 euros. Malgré l’absence de défense de Monsieur [R] [G], le tribunal a jugé que la créance n’était pas sérieusement contestable. En conséquence, il a été condamné à régler cette somme, avec intérêts à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/07426
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Accident de la circulation Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], circulant à vélo, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G], assuré auprès de SURAVENIR ASSURANCES. À la suite de l’accident, Monsieur [Z] [D] a été transporté au CHU de [Localité 9], où des blessures…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57412
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Contexte de l’affaire La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a assigné Monsieur [R] [G] en référé le 24 octobre 2024, demandant le paiement d’une somme provisionnelle de 71 021,84 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’assignation a été enregistrée sous le numéro de…
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Suspension des Loyers et Sécurité des Locaux : Un Jugement sur la Compétence Judiciaire
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M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour neuf ans, à compter du 1er avril 2020, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. En septembre 2020, des désordres tels que des affaissements et des fissures ont été signalés. Une expertise en août 2021…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour non-paiement des loyers d’un bail commercial. Après un commandement de payer resté sans effet, le juge a constaté la résiliation du bail au 25 octobre 2024. En l’absence de défense de PULCINO, l’expulsion a été ordonnée, accompagnée d’une indemnité d’occupation provisionnelle…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/02799
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Constitution du bail commercial M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour une durée de neuf ans à partir du 1er avril 2020, concernant des locaux à usage de commerce d’opticien, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. Désordres signalés En septembre 2020,…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge, constatant l’absence de défense de PULCINO, a validé la résiliation du bail, effective depuis le 25 octobre 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société, estimant que la force…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57924
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Contexte de l’affaire La SCI ELIE 36 a conclu un bail commercial avec la société PPT le 30 juin 2017 pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 10 500 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la société PULCINO, successeur de PPT, le 24…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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Le 29 mars 2023, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a signé un bail commercial avec Veridis quo, fixant un loyer annuel de 13.200 euros HT/HC. Le 2 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 23.729,07 euros, entraînant une assignation en référé le 22 octobre 2024. Lors de l’audience, Veridis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57924
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Contexte de l’affaire La SCI ELIE 36 a conclu un bail commercial avec la société PPT le 30 juin 2017 pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 10 500 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la société PULCINO, successeur de PPT, le 24…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57329
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Constitution du bail commercial La société Union civile d’épargne immobilière France 2 a consenti un bail commercial à la société Veridis quo le 29 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 13.200 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57672
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Constitution du bail commercial La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un local situé à une adresse précise, avec un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. M. [H] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 625.968…
