-
Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel – Questions / Réponses juridiques.
·
Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
-
Engagement moral et conséquences juridiques dans les transactions – Questions / Réponses juridiques
·
Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
-
Concurrence déloyale et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer…
-
Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique – Questions / Réponses juridiques
·
M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
-
Désistement sans réserve dans le cadre d’un protocole d’accord
·
L’audience publique s’est tenue le 21 novembre 2024, marquant une étape clé dans le processus judiciaire. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 16 janvier 2025. Un protocole d’accord a été réceptionné le 24 septembre, ajoutant une dimension à l’affaire. Le 20 novembre, Me Mathilde AUDRAIN a présenté un acte…
-
Cour d’appel de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 24/00001
·
Date des débats L’audience publique s’est tenue le 21 novembre 2024, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. Mise en délibéré L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 16 janvier 2025, indiquant que le tribunal prendra le temps nécessaire pour examiner les éléments du dossier. Protocole d’accord Un protocole…
-
Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
·
Le désistement d’appel a été formulé par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement, sans réserve, a conduit à l’établissement d’un protocole d’accord accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été éteinte, entraînant…
-
Résolution d’un protocole d’accord pour inexécution d’un remboursement de prêt
·
Le 28 février 2017, Madame [K] [O] a accordé un prêt de 300 000 euros à la société RENAISSANCE, avec un remboursement prévu le 31 décembre 2017. En raison de l’absence de remboursement, elle a mis en demeure la société en novembre 2019. En octobre 2022, une sommation de paiement de 398 411,96 euros a…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, RG n° 23/00007
·
Prêt consenti à la société RENAISSANCE Le 28 février 2017, Madame [K] [O] a accordé un prêt de 300 000 euros à la société RENAISSANCE, représentée par Monsieur [E] [N]. Ce prêt devait être remboursé en une seule échéance le 31 décembre 2017, avec un taux d’intérêt annuel de 6,4% et des paiements d’intérêts mensuels…
-
Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
·
Le désistement d’appel a été effectué par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement a été réalisé sans réserve. Un protocole d’accord a été établi, accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été…
-
Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
·
Le désistement d’appel a été formulé par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement, sans réserve, a conduit à l’établissement d’un protocole d’accord accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été éteinte, entraînant…
-
Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
·
Le désistement d’appel a été effectué par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement a été réalisé sans réserve. Un protocole d’accord a été établi, accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été…
-
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans des travaux de toiture non achevés.
·
Mme [G] [H] épouse [T] a engagé M. [C] [J] pour des travaux de rénovation, mais des désordres sont rapidement apparus. Malgré un protocole d’accord signé en janvier 2023 pour finaliser les travaux, ceux-ci n’ont pas été réalisés. Après des actions légales, la cour a finalement ordonné une expertise judiciaire, considérant que les arguments des…
-
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans des travaux de toiture non achevés.
·
Mme [G] [H] épouse [T] a engagé M. [C] [J] pour des travaux de rénovation, mais des désordres sont rapidement apparus. Malgré un protocole d’accord signé en janvier 2023 pour finaliser les travaux, ceux-ci n’ont pas été réalisés. Après des actions légales, la cour a finalement ordonné une expertise judiciaire, considérant que les arguments des…
-
Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01144
·
Appel de la SNC Foncier Conseil La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP. Désistement de l’instance Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement de l’instance…
-
Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
·
Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
-
Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
·
Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03020
·
Contexte de l’Affaire La SCI SALOMON a assigné la S.A.S. COLOMBA, la S.A.S. DESIGN’ED et Monsieur [O] [C] le 5 février 2024, entraînant un conflit judiciaire entre les parties. Médiation Judiciaire Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le litige de manière amiable.…
-
Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences financières
·
La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024 contre la SAS Vernat TP. Cependant, le 10 décembre 2024, elle a demandé à se désister de l’instance, acceptant de supporter les dépens. Vernat TP a accepté ce désistement le 2 janvier 2025. Suite à des discussions, un protocole d’accord…
-
Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01144
·
Appel de la SNC Foncier Conseil La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP. Désistement de l’instance Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à être reconnue comme se désistant de l’instance et de l’action…
