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Modèle de Licence de produits dérivés à télécharger
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La Licence d’exploitation de produits dérivés est essentielle pour toute entreprise souhaitant commercialiser des produits sous une marque ou un nom d’Artiste. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet aux professionnels du merchandising de formaliser leurs accords de manière claire. Adapté à divers produits comme figurines et vêtements, il garantit le respect des normes légales tout…
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Modèle de Licence de produits dérivés à télécharger
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La « Licence de produits dérivés » est essentielle pour les entreprises souhaitant protéger leurs créations. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle permet aux Artistes, designers et entrepreneurs de formaliser leurs accords de manière claire. En définissant les Droits et obligations des parties, il offre une sécurité juridique indispensable, évitant ainsi les litiges. Ce document, régulièrement mis à…
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Bourse en ligne : clôture automatique des positions – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire récente, un investisseur a perdu près de 20 000 euros sur un site d’investissements en ligne, suite à des ordres sur des produits dérivés. La responsabilité de cette perte a été attribuée à l’investisseur, qui n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions. Selon le Code monétaire et financier, les prestataires…
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Responsabilité de l’importateur en cas de contrefaçon de produits dérivés – Questions / Réponses juridiques.
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Une société acquérant des produits dérivés d’un distributeur agréé à Hong Kong ne peut échapper à sa responsabilité en cas de contrefaçon. En tant que professionnelle, elle doit vérifier l’authenticité des produits et la fiabilité de son fournisseur. L’absence de disponibilité des produits en France ne peut servir d’excuse. De plus, la mauvaise qualité des…
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La recommandation du CSA du 7 juin 2006 vise à encadrer les pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction destinées aux mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes audiences, souvent crédules, face à des contenus promotionnels. Les publicités, y compris les bandes annonces et les produits dérivés, doivent être conçues…
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Produits dérivés et compétence des juridictions en matière de droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de contestations liées à un contrat de licence de personnages de dessins animés, la compétence des juridictions commerciales est exclue pour les litiges portant sur les droits d’auteur, qui relèvent du TGI. En revanche, les juridictions commerciales demeurent compétentes pour les questions contractuelles telles que la résiliation ou la faute. Cette distinction souligne…
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Produits dérivés et protection juridique : analyse d’une jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.
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Les produits dérivés bénéficient d’une protection juridique à la fois par le droit des marques et le droit d’auteur. Selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, sans le consentement de l’auteur est considérée comme illicite. Cela inclut également les traductions, adaptations et transformations. Cette réglementation vise à protéger…
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Produits dérivés : cession de droits impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Illustration de produits dérivés – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des bouteilles isothermes, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété…
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Euro 2016 c/ France 2016 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Contrefaçon de produits dérivés : SQUARE ENIX contre SAKURA – Questions / Réponses juridiques.
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La société SQUARE ENIX a obtenu gain de cause contre SAKURA pour contrefaçon de produits dérivés liés à « Final Fantasy ». SAKURA avait commercialisé divers articles, tels que des bijoux et des accessoires, sous cette marque sans autorisation. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 5 novembre 2010, a ainsi affirmé…
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Compétence juridictionnelle en matière de produits dérivés – Questions / Réponses juridiques.
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L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives aux marques doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, même si les parties sont des sociétés commerciales. La compétence est déterminée au moment de l’introduction de l’instance, en fonction des demandes des parties. Les demandes de résiliation de…
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Photomontage du Che : affaire Dieudonné
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Les photomontages réalisés avec des photographies originales et donc protégées par le droit d’auteur peuvent être sanctionnés par la contrefaçon. L’éditeur du site dieudosphere.com a été condamné pour contrefaçon
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Merchandising des artistes
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Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un…
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Merchandising des artistes
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Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir…
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Merchandising de l’image : les droits du producteur de l’artiste
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Une société de production musicale a été jugée irrecevable à agir contre l’artistes chanteuse « Tal » qu’elle avait promu. Le producteur avait déposé la marque française « Tal », pour désigner en classe 9 les supports d’enregistrements magnétiques ….
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2018
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Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir…
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Euro 2016 c/ France 2016
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Edition d’objets décoratifs
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Une galerie d’art spécialisée dans les arts décoratifs a été condamnée pour violation d’un contrat d’édition avec la fille de l’architecte André ARBUS. La galerie, ayant le droit exclusif d’édition sur plusieurs œuvres, a manqué à ses obligations, notamment en ne versant pas les redevances dues depuis plus de dix ans. Ces manquements, jugés graves,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
