Producteur musical

  • Un producteur américain peut-il assigner en France ?

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    L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Un producteur américain peut-il assigner en France ?

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    Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire…

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    Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024

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    Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire…

  • Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal  

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    Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Cession de droits par feuilles de présence  

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    Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Cession de droits par feuilles de présence  

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    Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…

  • Rémunération des artistes de la production musicale

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    Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec…

  • Rémunération des artistes de la production musicale

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    La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…

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    Cour de cassation, 15 mars 2017

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    La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…

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    Cour de cassation, 29 mai 2013

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    Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…

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