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Engagement de garantie et conséquences financières en cas de redressement judiciaire.
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
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Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.691
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Engagement de M. [V] M. [V] a été engagé en tant qu’élève machiniste receveur par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 8 janvier 1996. Au fil des années, il a occupé le poste de machiniste receveur. Révocation et contestation Le 16 mars 2017, M. [V] a été révoqué pour faute grave. En réponse…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.792
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Engagement de M. [T] M. [T] a été engagé en tant que technico-commercial itinérant à temps plein par la société Comptoir général de fers et quincaillerie à partir du 28 novembre 2011. Contrôle de vitesse et suspension de permis Le 18 septembre 2019, alors qu’il conduisait un véhicule de l’entreprise dans le cadre de son…
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Responsabilité bancaire et mise en œuvre d’une garantie
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M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec Avizo Pro Marine pour 950 000 euros. En 2018, il conteste le paiement de deux factures, arguant que le prix convenu a été dépassé. Le tribunal autorise la saisie conservatoire du navire pour garantir une créance de 284 795,06 euros. M. [Z] demande…
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Prolongation de la rétention en raison de l’absence de garanties de représentation
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Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [L], né le 2 février 2000 en Tunisie, en rétention. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge, justifiée par l’absence de garanties de représentation et des démarches en cours pour obtenir un laissez-passer consulaire. L’intéressé, par…
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Protection des droits des salariés et contestation d’un licenciement.
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Rupture de contrat et contestation des droits d’une salariée
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Mme [J] a été recrutée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.117
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Engagement de M. [P] M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licenciement et action en justice Licencié pour faute le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture de son contrat de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-16.608
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Engagement de M. [Y] M. [Y] a été engagé en tant que directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie. Son contrat à durée déterminée a débuté le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée à partir du 14 juillet 2014. Rupture du contrat de…
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Prescription et obligations contractuelles en matière de construction
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M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation de leur maison. La société a émis deux factures, la première le 28 juillet 2017 et la seconde le 31 juillet 2019, après un avoir en novembre 2017. En mars 2020, ELTS a assigné les défendeurs en paiement,…
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Prolongation de la rétention administrative en l’absence de garanties de représentation
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Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [L] en rétention, en vertu d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge, justifiée par l’absence de garanties de représentation et l’intention de l’intéressé de s’opposer à son éloignement. Monsieur [B] a exprimé…
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Licenciement contesté après congé maternité et arrêts maladie
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a reçu une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, prévu le 10 octobre. Finalement, elle a été licenciée le 17 octobre pour motif personnel,…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les premiers…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.772
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre. Décision de la cour d’assises Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.706
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Introduction de l’action La société NCC International Aktiebolag (NCC) a engagé une procédure contre la société publique irakienne Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut le 25 février 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises à Curaçao, avait validé une saisie effectuée par…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.397
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Engagement de M. [X] M. [X] a été engagé en tant que boucher par la société Johnston distribution à partir du 22 octobre 1992. Licenciement et contestations Après avoir contesté deux mises à pied disciplinaires et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [X] a été licencié le 16 mars 2018.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.459
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Engagement de M. [K] M. [K] a été engagé en tant que directeur de projet par la société Bull à partir du 4 septembre 2022. Inaptitude et licenciement Le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste ainsi qu’à tous les emplois au sein de l’entreprise. En conséquence,…
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Protection des droits des salariés et contestation d’un licenciement.
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Engagement et rupture : enjeux d’un départ volontaire en période de restructuration économique.
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M. [J] a été engagé comme responsable des services généraux par le Laboratoire Chauvin le 22 janvier 2000. Suite au rachat par le groupe Valeant le 27 mai 2013, des négociations ont été ouvertes pour un plan de sauvegarde de l’emploi, entraînant la suppression de 114 postes. Un accord collectif, ratifié le 10 décembre 2013,…
