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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00994
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Contexte de l’affaire En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, qui possédait un fonds de commerce de restaurant et était en redressement judiciaire depuis le 17 octobre 2018. Dans le but de reprendre ce fonds, M. [B] a commencé son activité en embauchant du personnel à partir du 26 mai…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la responsabilité commerciale
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et aux sanctions afférentes
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La société [17], enregistrée au RCS le 4 juin 2003, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire le 3 avril 2017. Après le rejet d’un plan de continuation par des créanciers, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire le 26 mars 2018. M. [Z] [H] [U], gérant, a été…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 22/00081
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Procédure de première instance La société [17] a été enregistrée au RCS le 4 juin 2003, sous la direction de M. [Z] [H] [U]. En raison de la cessation des paiements déclarée par son gérant, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 3 avril 2017, fixant la date de cessation des paiements…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve en procédure collective
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La société BTP Banque a pris des engagements de cautionnement pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, BTP Banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve en procédure collective
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La BTP Banque a pris des engagements de caution pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, la banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette créance…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
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Engagements de cautionnement La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration de créances…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
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Engagements de la BTP Banque La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration…
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Procédure collective
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Procédure collective : Ensemble de mesures juridiques pour traiter les difficultés financières d’une entreprise
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Contrefaçon de sac Hermès : les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire
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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2023
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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation…
