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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’affaire M. [T] [P] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, agissant sous l’enseigne Cetelem. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, qui a rendu un jugement le 3 juillet 2023. Décisions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06920
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire En raison de difficultés financières, Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Sens le 2 avril 1993. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Pendant cette période, Monsieur [J] a perdu ses deux parents,…
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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire en avril 1993, une procédure convertie en liquidation judiciaire en juin de la même année. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation de ses droits en mars 2015, lui octroyant une indemnisation. En…
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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire le 2 avril 1993, en raison de difficultés financières, avant que la procédure ne soit convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a reconnu une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06920
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire En raison de difficultés financières, Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Sens le 2 avril 1993. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Pendant cette période, Monsieur [J] a perdu ses deux parents,…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité sur les droits des parties
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité ouverte le 2 août, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité sur les droits des parties
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture des débats, demandant des…
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Interruption de l’instance en raison d’une procédure d’insolvabilité et ses implications juridiques.
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Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA devant le tribunal judiciaire d’Evry le 24 février 2023. Le 30 septembre 2024, la société [4] a signalé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, entraînant l’interruption de l’instance. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est effective en raison de la procédure de sursis de…
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Interruption de l’instance en raison d’une procédure d’insolvabilité et ses implications juridiques.
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Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA devant le tribunal judiciaire d’Evry le 24 février 2023. Le 30 septembre 2024, la société [4] a signalé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, entraînant l’interruption de l’instance. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est confirmée par le jugement de sauvegarde ou de liquidation.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/05941
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Contexte de l’Affaire Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA, anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry par acte du 26 janvier 2022. Incidents Juridiques En mai 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 2 septembre…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/05941
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Contexte de l’Affaire Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA, anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry par acte du 26 janvier 2022. Incidents Juridiques En mai 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 2 septembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01685
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Exposé du litige Par acte du 24 février 2023, Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA, anciennement dénommée [3] SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry. Le 20 novembre 2023, la société [4] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 30 septembre 2024, la société [4] a informé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01685
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Exposé du litige Par acte du 24 février 2023, Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA, anciennement dénommée [3] SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry. Le 20 novembre 2023, la société [4] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 30 septembre 2024, la société [4] a informé…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et indivisibilité des parties en matière de vérification des créances.
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, RG n° 23/00616
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00994
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Contexte de l’affaire En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, qui possédait un fonds de commerce de restaurant et était en redressement judiciaire depuis le 17 octobre 2018. Dans le but de reprendre ce fonds, M. [B] a commencé son activité en embauchant du personnel à partir du 26 mai…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
