-
Responsabilité des administrateurs judiciaires : Questions / Réponses juridiques
·
La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
-
Responsabilité des administrateurs judiciaires : Questions / Réponses juridiques
·
La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
-
Caducité de l’appel : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques
·
La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
-
Cybermarchand en faillite – Questions / Réponses juridiques
·
La faillite d’un cybermarchand soulève des enjeux cruciaux pour le consommateur. En cas de liquidation, celui-ci risque de ne pas récupérer ses achats, comme l’illustre le cas d’un acheteur ayant dépensé près de 15 000 euros sur le site « 1855 » sans jamais recevoir sa commande. Bien que la résolution des contrats ait été…
-
Nom de domaine et cession de fonds de commerce – Questions / Réponses juridiques
·
La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur sans consentement, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de…
-
Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.764
·
Prêt consenti par le Crédit maritime Le 10 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur. Ce prêt a été garanti par M. [E] et Mme [O], qui se sont portés cautions solidaires jusqu’à hauteur de 140 000 euros, incluant le principal, les…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.764
·
Prêt consenti par le Crédit maritime Le 10 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur. Ce prêt a été garanti par M. [E] et Mme [O], qui se sont portés cautions solidaires jusqu’à hauteur de 140 000 euros, incluant le principal, les…
-
Conflit d’intérêts et impartialité dans l’exécution des engagements de caution
·
Le 10 décembre 2008, le Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur, garanti par M. [E] et Mme [O] en tant que cautions solidaires. En raison de manquements de paiement, le 2 juin 2016, le Crédit maritime a assigné la société et ses cautions. La société…
-
Conflit d’intérêts et impartialité dans l’exécution des engagements de caution
·
Le 10 décembre 2008, le Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur, garanti par M. [E] et Mme [O] en tant que cautions solidaires. En raison de manquements de paiement, la banque a assigné la société et les cautions en 2016. Après la fusion avec la…
-
Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur – Questions / Réponses juridiques
·
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
-
Production audiovisuelle : la confusion de patrimoines – Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire de la société de production d’Isabelle Adjani a pris un tournant avec l’action du liquidateur judiciaire, révélant une confusion de patrimoines. Cette situation a conduit à l’extension de la procédure collective au gérant et à une société tierce ayant perçu des paiements pour des prestations de conseil fictives. L’administration fiscale a également mis en…
-
Cessation de paiement dans la production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Futurikon a contesté la résolution de son plan de redressement, adopté par le Tribunal de commerce, suite à une action en paiement d’un créancier. Malgré une situation financière tendue, Futurikon a mis en avant des subventions à venir du CNC et une restitution de crédit d’impôt cinéma, justifiant ainsi un appel réussi contre…
-
Créances et garanties dans le cadre d’une procédure de sauvegarde
·
Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros en novembre. Le 24 avril 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte à son égard, avec désignation d’un administrateur judiciaire. Le 31 octobre 2023, le juge-commissaire…
-
Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 23/01132
·
Propriété et bail commercial La SCI Core est propriétaire d’un local commercial situé à [Adresse 1] à [Localité 8] (31), dans une copropriété cadastrée. Elle a donné ce local à bail commercial à la société MTK à partir du 21 juin 2013. Procédures judiciaires Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/07695
·
Constitution des prêts Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti par l’État de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros le 4 novembre 2021. Procédure de sauvegarde Le 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de…
-
Conflit locatif et résiliation de bail : enjeux et conséquences
·
La SCI Core est propriétaire d’un local commercial à [Adresse 1], qu’elle a donné en bail à la société MTK depuis le 21 juin 2013. Suite à un redressement judiciaire, le fonds de commerce de MTK a été cédé à GSJD, incluant le bail. En décembre 2018, GSJD a cédé son fonds à Maison B,…
-
Contrefaçon de sac Hermès : Questions / Réponses juridiques
·
La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation…
-
Droits d’auteur : Résiliation de contrat d’édition en cas de liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle permet à un auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition si l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois ou en cas de liquidation judiciaire. Cette résiliation n’est pas automatique ; elle doit être demandée par l’auteur et, à défaut d’accord,…
-
Rémunération des artistes : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
