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Infiltrations et expertise : enjeux de preuve en copropriété
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Madame [E] [W], propriétaire d’un appartement au 5ème étage, a signalé des infiltrations d’eau provenant du plafond, l’incitant à agir. Elle a assigné Madame [S] [P] et le Syndicat des copropriétaires devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Le tribunal a ordonné une mission d’expertise, confiée à Monsieur [N] [U], pour examiner les…
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Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un contexte de désordres immobiliers.
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Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner des désordres dans l’immeuble. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que la SCCV a contesté…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et modalités de vente forcée
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], visant la vente d’un appartement et d’un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution, et le…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
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Le 10 novembre 2024, l’affaire impliquant la S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a été entendue, où cette dernière a maintenu sa demande d’expertise pour un projet immobilier. Les autres parties, n’ayant pas constitué avocat, ont conduit à une décision réputée contradictoire. L’expert désigné, Monsieur [R] [B], devra évaluer l’impact des travaux sur les propriétés voisines et…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03024
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [U] [T], qui a été interpellé et placé en garde à vue le 13 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée le 14 novembre 2024, avant que le procureur de la République n’ordonne la levée de la garde à vue pour appliquer une décision de la préfecture. M.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00466
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens. Demandes du syndicat Le syndicat réclame…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/09800
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Propriétaire et Immeuble Madame [K] [D] est la propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d’un immeuble situé à [Adresse 3], faisant partie de la copropriété de l'[Adresse 5]. Elle est représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Ordonnance d’injonction de payer Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00245
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Contexte de l’Affaire Monsieur [T] [B] et madame [S] [F] épouse [B] ont assigné la société FORD FRANCE et la société OPTEVEN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Ils demandent une expertise d’un véhicule FORD FOCUS 1,5 ECOBLUE 120 ST LINE, immatriculé [Immatriculation 5], en raison d’un désordre lié à une rupture de chaîne…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01251
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Contexte du litige L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune de [Localité 5] en référé, soutenant que l’ensemble immobilier qu’elle loue n’est pas entretenu. Par acte de commissaire de justice daté du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour établir la preuve des faits en vertu de l’article 145…
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Obligations financières en copropriété et conséquences du non-paiement
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété s’élevant à 3 458,99 euros, ainsi que des intérêts et des dépens. Malgré des rappels, Madame [F] [D] n’a pas réglé ses charges et n’a pas comparu lors de…
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Jonction des procédures : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de travaux de construction.
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Les époux [R] ont entrepris des travaux de rénovation à [Localité 22], impliquant plusieurs entreprises. Bien que le lot gros-œuvre ait été réceptionné sans réserve le 9 mars 2020, des désordres sont rapidement apparus, entraînant une procédure judiciaire. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 avril 2021, et le rapport a été déposé en…
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Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’un sinistre automobile
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Monsieur [T] [B] et madame [S] [F] ont assigné FORD FRANCE et OPTEVEN ASSURANCES devant le tribunal de Valenciennes suite à une rupture de chaîne de distribution de leur FORD FOCUS. Les époux [B] contestent le refus d’OPTEVEN de couvrir le sinistre, soutenant qu’une expertise amiable a confirmé la panne. Les défenderesses, quant à elles,…
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Conflit de voisinage et empiétement : enjeux de propriété et de servitudes.
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M. et Mme [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison d’un empiétement causé par des travaux réalisés par M. [L] sur son lot. Le tribunal a ordonné un bornage et, après expertise, a condamné le syndicat à démolir les constructions empiétant sur leur propriété et à verser des dommages et intérêts. En appel,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/04491
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MOTIFS DE LA DECISION Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail, mais il doit verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions. Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’à ce que cette indemnité soit payée, tout en étant redevable d’une indemnité d’occupation. CONTEXTES DE L’AFFAIRE Suite…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00466
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens. Demandes du syndicat Le syndicat réclame…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/09800
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Propriétaire et Immeuble Madame [K] [D] est la propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d’un immeuble situé à [Adresse 3], dans la copropriété de l'[Adresse 5]. Elle est représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Ordonnance d’injonction de payer Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise, enjoignant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06719
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant des paiements pour des prélèvements indus, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les assignations ont été signifiées…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01251
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Contexte du litige L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune de [Localité 5] en référé, soutenant que l’ensemble immobilier qu’elle loue n’est pas entretenu. Par acte de commissaire de justice daté du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour établir la preuve des faits en vertu de l’article 145…
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Indemnités d’éviction et d’occupation : enjeux d’évaluation et de médiation.
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Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, mais doit verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions. Dans le cas de la société Gereco, le bail a pris fin le 31 mars 2021, et elle a droit à cette indemnité, tout en restant dans les lieux jusqu’à son paiement. Les parties ne s’accordent pas…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et de motivation des décisions administratives.
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Le tribunal a examiné la contestation de M. [U] [T] concernant la régularité de sa garde à vue, concluant qu’il n’y avait pas de détournement de procédure. Les délais entre les instructions du procureur et la levée de la garde à vue étaient jugés raisonnables. M. [U] [T] a également contesté la motivation de son…
