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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour des charges de copropriété impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant un montant total…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
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Expertise judiciaire et obligations d’entretien : enjeux et responsabilités des parties.
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L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d’entretien de l’immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses dires, ainsi qu’une indemnisation de 2000 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a contesté cette demande. Le…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06719
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP devant le tribunal judiciaire de Lille, en raison de prélèvements indus effectués sur son compte. Il a demandé des sommes spécifiques en réparation de ces préjudices, en se basant sur les articles 1103 et 1302 du code civil.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06884
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Contexte de la location Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour une durée de trois ans, à compter du 30 octobre 2021, avec un loyer mensuel de 600 euros et une provision pour charges de 70 euros. Madame [F] [G] épouse [M] a…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas…
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Responsabilité locative et enjeux de la caution solidaire dans un contexte de résiliation de bail
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Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 600 euros. Le bail a été résilié le 16 août 2022, entraînant l’expulsion des locataires, condamnés à payer 4770 euros pour loyers et charges. Monsieur [K] [A] a ensuite assigné les locataires…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 19/02223
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Contexte de la construction Les époux [F] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour la réalisation d’une maison sur leur terrain, pour un montant total de 370.000,00 € toutes charges comprises. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans les travaux, notamment la SASU Activ’Façade pour les…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Constitution du bail commercial La SCI NATHINVEST a conclu un bail commercial avec la société STEMI, représentée par la SARL M.A.B.A, le 7 juin 2022. Le loyer annuel était fixé à 19 200 euros, avec une réduction temporaire de 458,31 euros par mois jusqu’au 31 mai 2025, et une provision sur charges de 80 euros…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10015
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Acquisition du lot et exploitation M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Conflit avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse…
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Obligations de preuve et responsabilité dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [F] ont engagé la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour construire leur maison, pour un montant de 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont donné lieu à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille en…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’occupation sans droit ni titre
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La SCI NATHINVEST a signé un bail commercial avec la SARL M.A.B.A le 7 juin 2022, fixant le loyer annuel à 19 200 euros, avec une réduction temporaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, sans effet. La SCI a alors assigné la SARL devant le…
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Responsabilité et exécution des obligations dans le cadre d’une copropriété en situation de succession vacante
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M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Depuis plusieurs semaines, des caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur cette parcelle. Actions de la commune Face au…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 19/02223
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Contexte de la construction Les époux [F] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour la réalisation d’une maison sur leur terrain, pour un montant total de 370.000,00 € toutes charges comprises. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans les travaux, notamment la SASU Activ’Façade pour les…
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Occupation illégale et troubles à l’ordre public sur un domaine privé communal
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La commune de Chanteheux a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [W] [K] en raison de l’occupation illégale d’une parcelle de terrain par des caravanes de la communauté des gens du voyage. Malgré l’assignation, Monsieur [W] [K] n’a pas comparu lors de l’audience. Le tribunal a constaté la présence de véhicules, de raccordements d’eau non…
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Obligations de preuve et responsabilité dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [F] ont signé un contrat de construction avec la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour une maison à 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont conduit à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille, entraînant…
