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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02483
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Débours de la Caisse La Caisse a communiqué que ses débours s’élevaient à 413,75 euros et a décidé de ne pas intervenir dans l’affaire. Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juin 2024, marquant la fin de la procédure. Responsabilité des défendeurs Selon l’article 472 du code de procédure civile, il…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 23/01330
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Contexte de l’accident Le 5 décembre 2020, Mme [H] [M] [P] a subi une chute dans le magasin HYPERMARCHE CARREFOUR à [Localité 12] alors qu’elle faisait des courses. Suite à cet incident, elle a été transportée aux urgences du CHU PASTEUR, où elle est restée hospitalisée jusqu’au 7 décembre 2020. État de santé de la…
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Responsabilité du gardien et conditions d’indemnisation en cas d’accident dans un espace commun.
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Madame [J] [B], née en 1943, a subi un accident le 29 octobre 2019 dans un immeuble à [Localité 3]. Elle a assigné la compagnie d’assurance GAN pour obtenir réparation de son préjudice. Dans ses demandes, elle réclame la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise médicale, une provision de 5 000 euros, ainsi…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la procédure
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/01062
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Contexte de l’affaire Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour la construction d’une piscine enterrée, selon un devis de 32 904,00 euros TTC. Les travaux, initialement prévus pour être terminés le 21 juin 2022, ont subi des retards significatifs. Mise en…
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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux de qualification des véhicules et de responsabilité
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Monsieur [X] [O], victime d’un accident de la circulation le 09 juin 2022, a été percuté par un vélo électrique. En mars 2023, il a assigné le fonds de garantie des assurances obligatoires pour obtenir une indemnisation et une expertise médicale. Malgré les contestations du fonds concernant la nature du véhicule, le tribunal a reconnu…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/04229
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Contexte de l’affaire Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA…
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Preuve insuffisante pour établir la responsabilité dans un contexte d’agression.
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La Caisse a annoncé des débours de 413,75 euros sans intervenir dans l’affaire. Le 17 juin 2024, l’ordonnance de clôture a marqué la fin de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits contre les défendeurs. Les éléments présentés, notamment un procès-verbal de plainte et des témoignages…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/04229
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Contexte de l’affaire Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA…
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Responsabilité du gardien et preuve du préjudice dans un contexte commercial
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Le 20 mars 2021, Mme [K] [D] a chuté dans le magasin Castorama à [Localité 6], se blessant gravement en trébuchant sur une caisse mal placée. Les examens médicaux ont révélé une fracture de l’humérus gauche. La SAS CASTORAMA a reconnu sa responsabilité et a proposé une expertise médicale. En l’absence d’accord, Mme [K] [D]…
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Preuve insuffisante pour établir la responsabilité dans un contexte d’agression.
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La Caisse a annoncé des débours de 413,75 euros sans intervenir dans l’affaire. L’ordonnance de clôture, prononcée le 17 juin 2024, marque la fin de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver la responsabilité des défendeurs. Les éléments présentés, tels qu’un procès-verbal de plainte et des témoignages vagues,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00886
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [N] et Madame [O] [P], propriétaires d’une maison mitoyenne à [Localité 11], ont engagé des travaux pour la construction d’une piscine extérieure et d’un pool house. Les travaux ont été réalisés par la SA BÔ BASSIN pour la piscine et par l’EURL EVJN pour le raccordement électrique. Les travaux ont…
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Responsabilité et obligation de sécurité dans un contexte commercial : enjeux et preuves à apporter
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Le 5 décembre 2020, Mme [H] [M] [P] a chuté dans le magasin HYPERMARCHE CARREFOUR à [Localité 12], entraînant son hospitalisation jusqu’au 7 décembre. À son arrivée, elle présentait un déficit hémicorporel gauche et des symptômes post-traumatiques. En juillet 2021, un juge a ordonné une expertise et condamné Carrefour à verser une provision de 5…
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Intervention d’un tiers dans une expertise : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre de travaux non conformes.
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Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour construire une piscine enterrée, mais les travaux, prévus pour être achevés le 21 juin 2022, ont subi des retards. Le 6 juin 2023, les propriétaires ont mis en demeure la SAS L & A…
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Conflit de voisinage et enjeux d’expertise technique dans la construction.
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Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison à [Localité 9] depuis août 2020. Le 18 septembre 2024, il a assigné Monsieur [H] [V] pour obtenir une expertise concernant des nuisances causées par des travaux de rénovation. Ces travaux incluent une restructuration de la maison mitoyenne, entraînant des problèmes tels que des fissures dans la propriété…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/02386
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Contexte de l’Affaire Le 21 mai 2021, [S] [K] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision de la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de Brest. Cette décision, datée du 3 décembre 2020, avait refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, qu’il…
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Conflit de voisinage et enjeux d’expertise technique dans la construction.
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Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison à [Localité 9] depuis août 2020. Le 18 septembre 2024, il a assigné Monsieur [H] [V] pour obtenir une expertise concernant des travaux de rénovation affectant sa propriété. Les problèmes soulevés incluent un empiètement sur sa terrasse et des fissures dans sa maison. Une expertise contradictoire a été…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Propriété et Acquisition Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison de ville située à [Adresse 3] à [Localité 9] depuis août 2020. Le 19 juillet 2021, Monsieur [H] [V] a acquis la maison mitoyenne, située à [Adresse 4]. Assignation et Demande d’Expertise Le 18 septembre 2024, Monsieur [T] [E] a assigné Monsieur [H] [V] devant…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Propriété et Acquisition Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison de ville située à [Adresse 3] à [Localité 9] depuis août 2020. Le 19 juillet 2021, Monsieur [H] [V] a acquis la maison mitoyenne, située à [Adresse 4]. Assignation et Demande d’Expertise Le 18 septembre 2024, Monsieur [T] [E] a assigné Monsieur [H] [V] devant…
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Validité et exécution des engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi.
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire infructueuse, elle a demandé au tribunal de constater cet échec et de condamner M. [U] [J] à lui verser la somme demandée, ainsi que des dommages…
