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Responsabilité contractuelle et preuve des préjudices dans l’exécution des travaux.
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Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais des désaccords ont conduit à une tentative de conciliation infructueuse. Le 8 mars 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts, accusant la société d’erreurs dans sa demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Accident survenu dans une cour de récréation Le 17 septembre 2019, un accident a eu lieu dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants : [T] [C], âgé de 9 ans, et [B] [G], âgé de 8 ans. [T] [C] a percuté [B] [G], ce qui a entraîné des blessures graves pour [T],…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [O] est le propriétaire non occupant d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6], adjacent à celui de Monsieur [R] [T] à [Adresse 4] dans la même localité. Un mur sépare les deux propriétés, et une tentative de conciliation entre les deux parties a échoué le 2 octobre 2023…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux de la bonne foi dans les relations contractuelles.
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de verser 600…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01224
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L’affaire RG n° 18/1931, initiée par la SCI LINK La DEFENSE, a conduit à une demande d’expertise commune par la S.N.C. ADIM en mai 2024. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, l’absence des syndicats a entraîné une décision sur cette demande. La S.N.C. ADIM a justifié la nécessité d’une expertise commune, invoquant des faits…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des installations techniques.
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, l’earl a assigné en justice plusieurs parties, dont la société Lely Center et la Niortaise des Eaux, pour obtenir des dommages et…
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Responsabilité contractuelle et exécution des obligations : enjeux de la preuve et de la bonne foi.
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Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] pour faute contractuelle, demandant des condamnations financières et la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Elle a réclamé 7008 € et 6156 € en cas de résolution, ainsi que 1000 € pour résistance abusive. Monsieur [X], absent lors de l’assignation, a été jugé responsable…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette démarche fait suite à des problèmes rencontrés avec un poêle à granulés installé à leur domicile…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [O] est le propriétaire non occupant d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6], adjacent à celui de Monsieur [R] [T] à [Adresse 4] dans la même localité. Un mur sépare les deux propriétés, et une tentative de conciliation entre les deux parties a échoué le 2 octobre 2023…
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Responsabilité parentale et preuve de la causalité dans les accidents d’enfants mineurs
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] [C] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre…
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Conflit de voisinage et présomption de mitoyenneté
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a intenté une action en justice contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la condamnation de son voisin à verser 10 000 euros et à démolir le mur, qu’il affirme avoir été construit sans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des obligations de qualité de l’eau.
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite Lely, alimentés en eau par un forage traité. Cependant, des mammites ont affecté le cheptel, entraînant des mesures correctives, dont l’ajout de filtres. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, des expertises ont révélé des dysfonctionnements liés à…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans les travaux de rénovation.
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La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] pour des travaux de rénovation de la toiture d’un immeuble à [Adresse 1], suite à des infiltrations. Malgré une première intervention en août 2023, des traces d’humidité ont été constatées à nouveau en août 2024. En conséquence, la S.C.I. CCNP a assigné Monsieur [G] [M] et son…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de leur immeuble, ainsi que la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette action a été motivée par un dégât des eaux survenu le 1er février 2023…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01224
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une ordonnance rendue le 13 août 2018 dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le RG n° 18/1931, où le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [N] [V], à la demande de la SCI LINK La DEFENSE. Demande d’expertise commune Le 23 et 24 mai 2024, la…
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Responsabilité parentale et preuve de la causalité dans les accidents d’enfants mineurs
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé. Un médecin a évalué son état, concluant à une gêne temporaire suivie d’une gêne partielle, avec un taux de déficit fonctionnel permanent…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et des délais procéduraux.
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02953
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Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais a rencontré des problèmes avec sa demande de prime rénov auprès de l’ANAH. Après une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts. Elle accuse…
