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Expertise médicale et préservation des preuves : enjeux procéduraux et droits des parties.
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M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour désigner un médecin expert. Cette démarche, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à évaluer la relation entre une intervention chirurgicale et les complications survenues. Le tribunal a ordonné la désignation d’un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 23/00643
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Engagement de Monsieur [F] [L] Selon un contrat de travail non daté, la société Fekra Consulting a engagé Monsieur [F] [L] en tant que training manager-consultant à partir du 1er avril 2013. Le salarié, de statut cadre, devait travailler principalement à [Localité 5] et en région parisienne, avec des déplacements possibles en province et à…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques
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Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a jugé nécessaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02120
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Contexte de l’Affaire Par actes d’huissier en date du 29 octobre et du 4 novembre 2024, Mme [Y] [V] et M. [P] [H] ont assigné la SAS ART DU BETON DECORATIF et la SA AXERIA IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilités en matière de désordres immobiliers
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Le 29 octobre et le 4 novembre 2024, Mme [Y] [V] et M. [P] [H] ont assigné la SAS ART DU BETON DECORATIF et la SA AXERIA IARD devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble, notamment des fissures sur la terrasse autour de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00969
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Contexte de l’affaire Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette action a été engagée suite à des problèmes rencontrés avec une cheminée acquise en 2013 et un ramonage effectué en 2022. Les faits allégués Les…
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Expertise judiciaire préventive : enjeux de preuve et responsabilité professionnelle.
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Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des problèmes de fumée dans leur salon. Un ramonage effectué en 2022 s’est révélé inefficace, laissant le tube en zinc de la cheminée complètement bouché. Une expertise amiable a confirmé la mauvaise…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02068
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Contexte de l’Affaire M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés par une assignation datée du 21 octobre 2024, suite à un accident survenu le 26 avril 2023. Cet accident s’est produit alors qu’il était à bord d’un bus TISSEO, qui aurait freiné brusquement. Demandes de la Partie Requérante Le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Évaluation des conditions d’expertise et d’indemnisation dans un contexte de préjudice corporel.
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M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il demande une expertise médicale et une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge a ordonné une expertise, reconnaissant la nécessité d’une…
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, pour rendre les opérations d’expertise communes. À l’audience du 3 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02068
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Contexte de l’Affaire M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé le 21 octobre 2024, suite à un accident survenu le 26 avril 2023. Cet accident s’est produit alors qu’il était à bord d’un bus TISSEO, qui aurait freiné brusquement. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Expertise médicale et provision : enjeux de preuve et d’indemnisation préventive.
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M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de cet incident et réclame une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge,…
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, mais s’est désistée de sa demande à son égard lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02199
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Contexte de l’affaire La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance le 24 novembre 2024, désignant M. [K] [U] comme expert dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°23/01790 (MI 24/00000023). Ce litige concerne la responsabilité de la SAS CLIMAX, qui a été assignée par la SA AXA FRANCE…
