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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
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Expertise judiciaire et partage des preuves : enjeux de la préservation des droits des parties.
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’encontre des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une décision du tribunal judiciaire de Lille. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00315
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Confiance de Mme [C] [R] à la société MAISONS AMANN Mme [C] [R] a signé un contrat avec la société MAISONS AMANN le 1er février 2016 pour la construction de sa maison située à [Adresse 3] à [Localité 14]. Assignation en référé Le 22 avril 2024, Mme [C] [R] a assigné la société MAISONS AMANN…
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Preuve de créance et obligation de bonne foi dans les relations commerciales
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Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01144
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Présentation de la société Alès Groupe La société Alès Groupe est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de Paris. Elle se spécialise dans les prestations de services et conseils en gestion, administration, ingénierie financière et management, principalement pour des sociétés du secteur cosmétique. Avec plus de 700 employés en…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01144
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Présentation de la société Alès Groupe La société Alès Groupe est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce de Paris. Elle se spécialise dans les prestations de services et conseils en gestion, administration, ingénierie financière et management, principalement pour des sociétés du secteur cosmétique. Avec plus de 700…
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Validité de la cession de bail et preuve des obligations locatives
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La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01146
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Contexte de l’affaire La société Vulco Truck Services, immatriculée au RCS de Nanterre, est spécialisée dans les prestations de services pour le transport par véhicules terrestres à moteur. M. [W] [C] a été engagé en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds par contrat à durée indéterminée à partir du 18 novembre 2019, avec un…
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Propriété et revendication des biens en procédure collective : enjeux et implications.
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La SCEA du Château Lynch Moussas a vendu 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) en septembre 2020. En janvier 2021, une liquidation judiciaire a été ouverte contre la CVA, et la SCEA a revendiqué une créance de 161 605,72 euros. Cependant, le liquidateur a rejeté cette demande, arguant que les…
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Cumul de mandats et qualification du lien de subordination : enjeux et implications.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a occupé divers postes jusqu’à son licenciement pour motif économique en octobre 2020. Contestant son statut, il a saisi le conseil de prud’hommes…
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Cumul de mandats et lien de subordination : enjeux de la requalification contractuelle.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a été licencié pour motif économique en octobre 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa…
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Conflit sur la légitimité d’une rupture contractuelle en raison d’allégations de harcèlement et de violation de la confidentialité.
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La société Vulco Truck Services a engagé M. [C] en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds en novembre 2019. En septembre 2020, une modification de son affectation a été notifiée, à laquelle M. [C] s’est opposé. Suite à des courriels dénonçant ses conditions de travail, il a été mis à pied et licencié pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 22/00891
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Exposé du litige Par acte du 1er février 2022, la SAS Districera a assigné l’Earl [L] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour le paiement de 36 factures d’aliments pour bétail, totalisant 116 759,03 euros, impayées malgré une mise en demeure. La SAS Districera a demandé la condamnation de l’EARL HERVE au paiement de cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56447
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Contexte du litige Par acte du 2 juillet 2017, la SCI Ella a conclu un bail commercial avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince, concernant des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 2]. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/04726
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Contexte de l’affaire La SCEA du Château Lynch Moussas, un grand cru classé en 1855, a vendu un total de 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) le 4 septembre 2020. Cette transaction a été formalisée par plusieurs bordereaux d’achat, détaillant les quantités et les millésimes des bouteilles. Procédure de liquidation…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06818
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Contexte du mariage et du divorce Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 sous le régime légal de la communauté, n’ayant pas établi de contrat de mariage. Leur divorce a été prononcé par un jugement rendu le 25 mars 2022. Un désaccord persiste entre les deux parties concernant l’estimation…
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Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016. Après un vol constaté le 4 octobre 2016, son nouvel assureur, [O] Assurances, a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une fausse déclaration. Malgré ses contestations, Monsieur [M] a été débouté par le tribunal de…
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Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016, puis avec [O] Assurances. Le 4 octobre 2016, il constate le vol de son véhicule et dépose plainte. Cependant, [O] Assurance refuse de couvrir le sinistre, invoquant une nullité du contrat pour fausse déclaration. Malgré ses contestations,…
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Évaluation des biens en indivision et expertise préalable : enjeux de preuve et de responsabilité financière.
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Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés en 1994 sous le régime de la communauté. Leur divorce a été prononcé en mars 2022, mais un désaccord persiste sur l’estimation des biens immobiliers en indivision. En septembre 2024, Madame [W] a assigné Monsieur [K] pour demander une expertise des actifs. Le tribunal a ordonné cette…
