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Expertise et obligations des assureurs : enjeux de la preuve précontentieuse
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Le 28 août 2024, le tribunal de Nanterre a ordonné une expertise sur un immeuble à [Adresse 4]. Demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], l’expertise a été confiée à Monsieur [I] [B]. Le 19 décembre, le Syndicat a assigné AXA FRANCE IARD pour faire reconnaître les opérations d’expertise comme communes.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00757
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Contexte de l’Affaire La SCI MAREY, fondée par Monsieur et Madame [C], a acquis une maison de village en 2021 à [Localité 5]. Pour réhabiliter cette propriété, elle a engagé la SAS ESTANCA pour réaliser des travaux d’étanchéité sur la toiture terrasse du premier étage, pour un montant de 5 020,40 euros, selon une facture…
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Constitution des preuves et partage des expertises dans un contexte pré-contentieux
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L’affaire RG n° 19/389, initiée par la SCCV PUTEAUX, a conduit à la désignation de l’expert Monsieur [M] [J] le 19 mars 2019. Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ont assigné la S.A.S. CDM STRAVITEC pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/14259
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Contexte juridique Les articles 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel, stipulant des délais et des obligations pour les parties impliquées. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 12 décembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue. Délai de signification Selon l’article 911, l’appelant doit…
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Évaluation de la nécessité de preuves dans le cadre de l’expertise technique précontentieuse.
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M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, totalisant 14 511,87 euros. Suite à des retards et malfaçons, ils ont assigné la société en justice le 13 novembre 2024, demandant la désignation d’un expert. Lors de…
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Obligations contractuelles et preuve des désordres dans le cadre de travaux de rénovation
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Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation en mai 2021. Face à des désordres, ils ont mis en demeure l’entreprise en novembre 2021. Un constat d’huissier a été établi, mais les travaux n’ont pas été achevés. En décembre 2022, les demandeurs ont…
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Responsabilité contractuelle et preuve des désordres dans les travaux de rénovation
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Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation dans leur pavillon à [Localité 2]. Après des mises en demeure et un constat d’huissier, ils ont assigné la société en justice pour non-respect des obligations contractuelles. En juin 2024, la société a demandé une…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle dans la construction.
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Les époux [U] ont engagé la SARL IDEAL SOL pour la pose d’un revêtement de sol « aspect béton ciré ». Après des dégradations constatées peu après l’installation, ils ont assigné la société en référé pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé des problèmes de porosité et une mauvaise application du produit. Le juge a ordonné…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle dans le secteur de la construction.
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La SCI MAREY, ayant acquis une maison en 2021, a engagé la SAS ESTANCA pour des travaux d’étanchéité. En novembre 2024, face à des problèmes d’humidité, elle a assigné l’entreprise en justice, demandant une expertise. Lors de l’audience, un expert a confirmé des manquements dans les travaux réalisés. Le juge, se fondant sur l’article 145…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de signification.
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La déclaration d’appel de la SARL SAINTE FARE et de la SARL FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS est déclarée caduque en raison de l’absence de signification de leurs conclusions dans le délai imparti. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01810
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Exposé du Litige Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, le président du Tribunal a désigné Monsieur [F] [J] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Par la suite, le 26 juillet 2024, Madame [D] [H] a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Exposé du Litige Le 28 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise concernant l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 7]. Cette mesure a été demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], et a été confiée à l’expert Monsieur [I] [B]. Les parties concernées,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Exposé du Litige Le 28 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise concernant l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 7]. Cette mesure a été demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], et a été confiée à l’expert Monsieur [I] [B], en présence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01847
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Contexte de l’affaire L’affaire enregistrée sous le RG n° 19/389 a été initiée par la SCCV PUTEAUX, qui a demandé la désignation d’un expert, Monsieur [M] [J], par le président du Tribunal dans une ordonnance rendue le 19 mars 2019. Demande d’expertise commune Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00729
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Contexte des Travaux M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour réaliser des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 14 511,87 euros. Les travaux ont été formalisés par deux devis datés respectivement du 1er et du 18 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et Début des Travaux Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont commencé au début de mai 2021. Mise en Demeure et Constats Le…
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Problématique de la validité des donations et de la protection des droits des parties dans le cadre d’une contestation notariale.
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Le 5 septembre 2024, [D] [S] a assigné [C] [R] et la SCP [N] [R] devant le tribunal, demandant des mesures d’instruction pour obtenir des documents relatifs à une donation contestée. Les défendeurs ont réclamé l’incompétence du tribunal, arguant que [D] [S] ne prouvait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01975
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Contexte de l’affaire Selon l’ordonnance du 09 juin 2022, le président du Tribunal a désigné Monsieur [M] [Y] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/226, à la demande de Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la S.A MMA IARD. Demande d’expertise commune Le 21 août 2024, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES…
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Expertise et partage des preuves : enjeux de la légitimité procédurale
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L’ordonnance du 16 janvier 2024 a désigné Monsieur [W] [X] comme expert dans l’affaire RG n° 23/2335, à la demande de [K] [G]. Le 1er juillet 2024, [G] [K] a sollicité que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALBINGIA, qui a exprimé des réserves lors de l’audience du 9 décembre 2024. Conformément à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/02189
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Contexte de l’affaire Selon les ordonnances rendues dans les affaires RG n° 22/2796 et RG n° 23/2662, le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [Z] [W], à la demande de la Compagnie d’assurance SMA SA. Cette désignation a eu lieu dans le cadre d’une procédure en référé. Demande d’expertise commune Le 29 juillet…
