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Obligations contractuelles et preuve des créances : un rappel des principes fondamentaux.
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Le tribunal a examiné la requête de Monsieur [R] [Y] visant à obtenir 4800 € de Madame [C] [J], en se basant sur un constat d’accord. Cependant, il a constaté l’absence de devis ou de facture justifiant cette somme. En conséquence, Monsieur [R] [Y] a été débouté de sa demande. Le tribunal a également décidé…
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Construction et obligations contractuelles : enjeux de paiement et de responsabilité
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La Sccv Le Vip 182 a engagé des travaux de construction pour des bureaux et des appartements, mais n’a pas réglé la facture de situation n°6, totalisant 20 203,70 euros HT. Après une mise en demeure, la Sas Let Lafforgue a assigné la Sccv devant le tribunal, demandant le paiement du solde dû et des…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation partielle
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Madame [C] [U] a introduit une requête contre la SAS CASADECO pour obtenir le paiement de 1600 € suite au détachement d’un ballon dans un appartement loué, rendant la pièce inutilisable. Un expert a évalué les dommages à 6025,92 €, mais l’assurance a remboursé 4552 € après application d’une franchise. Le tribunal a jugé la…
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Extension des opérations d’expertise aux assureurs concernés
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Le 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la SCI REDINGTON, confiée à Madame [S] [K]. Cette mesure concerne les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SA SMA SA et AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 25 novembre 2024,…
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Expertise partagée : légitimité et responsabilités en matière d’assurance
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Le litige a été initié par la S.A.S. SEPHORA, demandant la désignation d’un expert par le Tribunal. Le 15 octobre 2024, la SMABTP a assigné MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 13 novembre, les assureurs ont contesté cette demande, la jugeant tardive. Toutefois, le…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les dysfonctionnements d’un véhicule automobile.
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Monsieur [R] a assigné la SA RENAULT RETAIL GROUP le 14 août 2024, demandant une expertise de son véhicule CLIO IV, acquis d’occasion le 22 août 2022, et une indemnité de 1 500 euros. Face à des dysfonctionnements persistants malgré des réparations, il a sollicité une expertise judiciaire. L’audience du 02 décembre 2024 a confirmé…
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Restitution d’un paiement indûment perçu dans le cadre d’une aide au logement
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La CAF DU VAR a engagé une action en justice le 14 juin 2024 contre le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) pour obtenir le remboursement de 306 €, perçus indûment pour un dossier d’aide au logement. Le FLI, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal, se fondant sur l’article 472 du code de procédure civile,…
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Remboursement d’acompte et nullité des clauses contractuelles contestées
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Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], condamnant la société TESLA France à rembourser 250 € pour un acompte non remboursable, tout en rejetant leurs demandes de dommages-intérêts. La société n’a pas réussi à prouver que les requérants avaient été informés de cette non-remboursabilité. De plus, TESLA a…
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Partage des opérations d’expertise en cas de motifs légitimes
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Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné pour examiner le litige à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F]. Les demandeurs ont ensuite demandé l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, y compris la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, certaines parties ont…
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Partage des opérations d’expertise en raison de motifs légitimes
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Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N]. Le 4 septembre 2024, ils ont sollicité l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, des réserves ont été…
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Interrogations sur la responsabilité médicale et l’expertise chirurgicale
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Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause…
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Licenciement pour comportement agressif et menaçant en milieu professionnel
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M. [D] [Y] a été engagé par Sanofi Pasteur en 2001 en tant qu’opérateur matériel. Après un accident de travail en 2016, il a été reclassé en 2017. Cependant, le 19 juin 2019, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements agressifs envers son ancien manager et d’insultes envers le personnel. Contestant…
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Partage des opérations d’expertise en cas de motifs légitimes
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Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné pour examiner le litige à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F]. Les demandeurs ont ensuite demandé l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, y compris la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, certaines parties ont…
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Partage des opérations d’expertise en raison de motifs légitimes
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Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N]. Le 4 septembre 2024, ils ont sollicité l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, des réserves ont été…
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Interrogations sur la responsabilité médicale et l’expertise chirurgicale
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Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause…
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Licenciement pour comportement agressif et menaçant en milieu professionnel
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M. [D] [Y] a été engagé par Sanofi Pasteur en 2001 en tant qu’opérateur matériel. Après un accident de travail en 2016, il a été reclassé en 2017. Cependant, le 19 juin 2019, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements agressifs envers son ancien manager et d’insultes envers le personnel. Contestant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01847
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Contexte de l’affaire L’affaire enregistrée sous le RG n° 19/389 a été initiée par la SCCV PUTEAUX, qui a demandé la désignation d’un expert, Monsieur [M] [J], par le président du Tribunal dans une ordonnance rendue le 19 mars 2019. Demande d’expertise commune Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00729
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Contexte des Travaux M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour réaliser des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 14 511,87 euros. Les travaux ont été formalisés par deux devis datés respectivement du 1er et du 18 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et Début des Travaux Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont commencé au début de mai 2021. Mise en Demeure et Constats Le…
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La légitimité de l’expertise partagée dans le cadre de la préservation des preuves.
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Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, Monsieur [F] [J] a été désigné expert dans l’affaire RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Le 26 juillet 2024, elle a demandé que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALLIANZ IARD, qui, lors de l’audience du 19 décembre 2024, a formulé des réserves.…
