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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024, RG n° 23/17950
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Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
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Droit à l’image et vie privée : comment le préjudice est-il réparé ?
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Si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où…
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Préjudice > Définition juridique
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Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage.
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Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Contrefaçon LVMH aux puces : sanction immédiate
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La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2023
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La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
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Le préjudice moral applicable aux sociétés ?
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Une personne morale peut souffrir (et être indemnisée) d’un préjudice moral (en ce sens, Com., 15 mai 2012, n° 11-10.278. Toutefois, celui-ci ne peut être de même nature que celui éprouvé par une personne physique, la fiction juridique n’impliquant aucune assimilation des modalités concrètes d’existence et des aptitudes à pâtir (en ce sens, pour l’exclusion…
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Dysfonctionnements de site : seules les dernières conclusions comptent
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Dysfonctionnements de site : seules les dernières conclusions comptent
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Cour de cassation, 25 octobre 2023
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Originalité du modèle de lampe « Lyre »
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L’affaire G7 concerne les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions et G7 Bourgogne, qui disposent de 30 mois pour modifier leurs dénominations sociales suite à une interdiction d’usage du signe G7. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont contesté ce délai, arguant qu’il constituait une licence gratuite. Cependant, la cour a justifié ce délai…
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La documentation commerciale est protégée : affaire Lafayette
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La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
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Concurrence déloyale ou parasitisme : quelle différence ?
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil, diffèrent dans leur nature et leurs implications. La concurrence déloyale peut être établie sans preuve d’intention malveillante, une simple négligence suffisant à caractériser la faute. En revanche, le parasitisme implique une intention délibérée de profiter des efforts d’un…
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Cour d’appel de Montpellier, 19 septembre 2023
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La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
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Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : risque maximal
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
