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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02832
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [B] a assigné la SARL HERMITAGE, la compagnie d’assurance GROUPAMA et la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE suite à un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant. Alors qu’il déjeunait, il a chuté après que son pied ait heurté un montant du bar, entraînant une rupture du talon…
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Contrat de bail et obligations d’information : enjeux de la conformité et du dol dans la relation locative.
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01523
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel d’un immeuble voisin, causé par des inondations répétées. Son droit de passage sur la parcelle de l’Association Diocésaine a été entravé, entraînant une action en justice pour rétablir ce droit et obtenir une indemnisation. Malgré une médiation infructueuse…
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Droit de passage et obligations de sécurité : enjeux de responsabilité et de réparation.
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel de l’immeuble voisin, appartenant à l’Association Diocésaine. Malgré un arrêté municipal ordonnant des travaux urgents, l’Association n’a pas agi. M. [Z] a assigné l’Association en justice pour rétablir son droit de passage et obtenir une indemnisation. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/07468
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a consenti un bail commercial dérogatoire à la SARL Manucurist pour des locaux commerciaux à [Localité 4]. Le bail, d’une durée de trois ans, stipule un loyer mensuel de 750 euros, une provision sur charges de 100 euros et…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02452
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Consultation et interventions dentaires M. [T] [D] a consulté le Docteur [I]-[X] [A] pour un contrôle dentaire et des douleurs. Après une radiographie panoramique, le Docteur [A] a recommandé l’extraction de trois dents, dont deux ont été extraites le 4 novembre 2014 et la troisième le 16 novembre 2014. M. [T] [D] a refusé de…
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Responsabilité contractuelle et préjudice financier dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception, établi le 4 avril 2023, comportait des réserves. En avril 2024, ils ont assigné la société et sa caution, la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE, pour obtenir des provisions…
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Responsabilité médicale et évaluation des préjudices : enjeux d’indemnisation dans le cadre de soins dentaires.
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M. [D] a consulté le Docteur [A] pour des douleurs dentaires, entraînant l’extraction de trois dents en novembre 2014. Suite à cette intervention, il a souffert d’une alvéolite, nécessitant un traitement. En 2017, une expertise judiciaire a révélé une faute du Docteur [A], conduisant à une condamnation en 2018. M. [D] a ensuite poursuivi des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56647
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La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation et les documents fournis, a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes. L’expert désigné devra visiter les lieux, établir un état des lieux et proposer des mesures…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et nécessité d’expertise technique.
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L’affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec des permis de construire délivrés en avril 2022 et janvier 2024. Suite à une assignation en référé, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines. L’expert, Monsieur [F] [O], devra examiner le dossier technique, visiter les…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00199
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Contexte du litige Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour la construction d’une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception a été établi le 4 avril 2023, mais il comportait des réserves. Procédures judiciaires Le 2 et 4 avril 2024, les époux [C]…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/08823
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Engagement et licenciement de M. [Y] La société Easy Jet a embauché M. [Y] en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial, sous un contrat à durée indéterminée. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du personnel navigant commercial. Au moment de son licenciement, M. [Y] avait une ancienneté de…
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Responsabilité contractuelle et présomption de faute dans le cadre de la réparation automobile
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros. Après des dysfonctionnements moteur constatés le 5 septembre, le véhicule a été déposé pour réparation. Le 21 septembre, la vente a été annulée et un remboursement effectué. En mars 2018, la Sarl Auto Conseils a…
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Licenciement et preuve de la cause réelle et sérieuse : enjeux et conséquences
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M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, entraînant un appel de M. [Y]. En appel,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56612
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L’affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec des permis de construire délivrés en avril 2022 et janvier 2024. Suite à une assignation en référé, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines. L’expert, Monsieur [F] [O], doit établir un calendrier et recueillir les…
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Obligations financières et responsabilité au sein d’une copropriété
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés, 1 000 euros en dommages et intérêts, et 1 000…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03704
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Contexte de la Commande M. [O] [K] et Mme [G] [H] épouse [K] ont passé commande le 24 février 2016 auprès de la société Premium Energy pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce contrat a été financé par un crédit de 29 900 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 144…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Achat du forfait touristique Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acquis un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant le transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour un montant total de 4 140 euros. Il a versé un acompte de 1 242 euros le…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats le 20 mai…
