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Caducité des mesures conservatoires et conséquences sur les droits des créanciers
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, contestée par La Feuille d’érable. Esprit planète demande l’infirmation de l’ordonnance, la caducité des saisies conservatoires et conteste une condamnation à consigner 129 094,82 euros. La Feuille d’érable, de son côté, souhaite le rejet des demandes d’Esprit planète et réclame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56993
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Contexte de l’affaire M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris, en assignant plusieurs défendeurs, dont ses assureurs GAN et CREDIT MUTUEL, afin de faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée le 11 juin 2021. Cette expertise concerne des désordres constatés dans un immeuble, et M. [K] [S] [M] souhaite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56963
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble situé à [Adresse 5], à [Localité 16]. Les parties impliquées ont déposé une assignation en référé pour désigner un expert afin d’évaluer les circonstances et les conséquences de cet incident. Intervenants et parties Plusieurs parties ont été impliquées dans cette…
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Recevabilité et extension des opérations d’expertise : enjeux d’assurance et de responsabilité dans un contexte de désordres immobiliers.
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée en juin 2021. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a confirmé l’inclusion de ses assureurs, GAN et ACM, dans la procédure. Ces derniers ont contesté la demande, affirmant que les désordres avaient…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00172
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic technique signalant la présence d’amiante sur la toiture du garage. Un diagnostic ultérieur, le 23 juillet 2019, a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les…
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Responsabilité du diagnostiqueur et préjudices liés à la présence d’amiante dans un bien immobilier
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic signalant de l’amiante uniquement sur la toiture du garage. Cependant, un diagnostic ultérieur a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/04429
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Vente du véhicule et dysfonctionnements Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, avec une garantie de 12 mois. Le 5 septembre 2016, [N] [U] a signalé des problèmes de moteur, entraînant la dépose du véhicule au garage « Centre Porsche [Localité 7] ».…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
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Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA, mais a perdu l’intégralité de son investissement. Après avoir déposé plainte, il a assigné les deux…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02160
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Rupture des pourparlers : enjeux de la bonne foi et des obligations contractuelles préalables.
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01799
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [F] est un client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées. En avril 2022, il a été contacté par une personne se présentant comme conseiller de la société Nickel, qui lui a proposé d’investir dans un livret d’épargne avec un taux d’intérêt annuel de 3,76%. Virement et plainte Le 26 avril 2022,…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02832
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [B] a assigné la SARL HERMITAGE, la compagnie d’assurance GROUPAMA et la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE suite à un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant. Alors qu’il déjeunait, il a chuté après que son pied ait heurté un montant du bar, entraînant une rupture du talon…
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Contrat de bail et obligations d’information : enjeux de la conformité et du dol dans la relation locative.
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01523
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel d’un immeuble voisin, causé par des inondations répétées. Son droit de passage sur la parcelle de l’Association Diocésaine a été entravé, entraînant une action en justice pour rétablir ce droit et obtenir une indemnisation. Malgré une médiation infructueuse…
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Droit de passage et obligations de sécurité : enjeux de responsabilité et de réparation.
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel de l’immeuble voisin, appartenant à l’Association Diocésaine. Malgré un arrêté municipal ordonnant des travaux urgents, l’Association n’a pas agi. M. [Z] a assigné l’Association en justice pour rétablir son droit de passage et obtenir une indemnisation. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/07468
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a consenti un bail commercial dérogatoire à la SARL Manucurist pour des locaux commerciaux à [Localité 4]. Le bail, d’une durée de trois ans, stipule un loyer mensuel de 750 euros, une provision sur charges de 100 euros et…
