-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/03658
·
Contexte de l’affaire Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire chez la société Boursorama et a réalisé des investissements auprès d’Insight Investment Group, ainsi qu’avec une entité nommée Cabinet [L]-[B]. Il a effectué plusieurs virements totalisant 136 800 euros vers différentes banques, dont la Banca Nazionale del Lavoro en Italie. Clôture du compte et…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/03658
·
Contexte de l’affaire Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire chez la société Boursorama et a réalisé des investissements auprès d’Insight Investment Group, ainsi qu’avec une entité nommée Cabinet [L]-[B]. Il a effectué plusieurs virements totalisant 136 800 euros vers différentes banques, dont la Banca Nazionale del Lavoro en Italie. Clôture du compte et…
-
Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
·
Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi avec Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté de récupérer ses fonds, sans succès. Après avoir découvert une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie. Il a assigné Boursorama et…
-
Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
·
Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi 136 800 euros via plusieurs entités, dont Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté, sans succès, de récupérer ses fonds. Suite à une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/08036
·
Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 27 janvier 2022, M. [K] [B] a accordé un bail d’habitation à Mme [T] [G] pour un local situé à [Adresse 1] à [Localité 3]. Un congé pour reprise a été délivré à Mme [T] [G] par acte de commissaire de justice le 14…
-
Évaluation des conditions d’expertise et d’indemnisation dans un contexte de préjudice corporel.
·
M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il demande une expertise médicale et une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge a ordonné une expertise, reconnaissant la nécessité d’une…
-
Expertise médicale et provision : enjeux de preuve et d’indemnisation préventive.
·
M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de cet incident et réclame une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge,…
-
Obligation de précision dans les conclusions d’appel et ses conséquences sur la recevabilité des demandes.
·
Le 10 juin 2024, l’instruction de la procédure a été clôturée, suivie d’une audience le 1er octobre. La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure concernant l’appel de M. [W] [B], qui a été interprété comme une demande d’infirmation partielle. Concernant la garantie d’assurance, la cour a jugé que l’assistance d’une…
-
Conflit sur la validité d’un congé et ses conséquences locatives
·
Le litige oppose M. [K] [B] à Mme [T] [G] suite à un bail d’habitation. Après un congé pour reprise notifié le 14 septembre 2023, M. [K] [B] a assigné Mme [T] [G] pour maintien dans les lieux. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, il a constaté son départ et a demandé le débouté…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02068
·
Contexte de l’Affaire M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés par une assignation datée du 21 octobre 2024, suite à un accident survenu le 26 avril 2023. Cet accident s’est produit alors qu’il était à bord d’un bus TISSEO, qui aurait freiné brusquement. Demandes de la Partie Requérante Le…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02068
·
Contexte de l’Affaire M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé le 21 octobre 2024, suite à un accident survenu le 26 avril 2023. Cet accident s’est produit alors qu’il était à bord d’un bus TISSEO, qui aurait freiné brusquement. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de…
-
Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 21/01737
·
Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance du 10 juin 2024 a marqué la clôture de l’instruction de la procédure, suivie d’une audience qui s’est tenue le 1er octobre 2024. Incident de procédure La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure, demandant la confirmation du jugement contesté par M. [W] [B].…
-
Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites
·
Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule et un Ford Transit. Le juge a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été rendu en mars 2023. En août 2023, Mme [G] a demandé au tribunal d’indemniser son préjudice, avec la garantie de la…
-
Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites
·
Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée, et Mme [G] a introduit une demande d’indemnisation le 15 août 2023. Allianz, l’assureur de la société Ecopanier, a contesté certaines demandes. Le tribunal a reconnu le lien de…
-
Expertise judiciaire : enjeux de preuve et de responsabilité en matière d’assurance incendie.
·
Monsieur [W] [F] a assigné la MACIF après l’incendie de son mobil-home, demandant une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande, soulignant l’absence de preuve sur l’origine du sinistre. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime, tout en acceptant…
-
Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02093
·
Accident de la circulation Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule de marque Sym et un Ford Transit conduit par M. [Y], appartenant à la société Ecopanier et assuré par Allianz. Expertise médicale Le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme…
-
Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02093
·
Accident de la circulation Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022, avec son véhicule de marque Sym et un Ford Transit conduit par M. [Y], appartenant à la société Ecopanier et assuré par Allianz. Expertise médicale Le juge des référés a ordonné une expertise médicale de…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, le poussant à assigner la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée par acte du 8 mars 2024, dans le but de désigner un expert conformément à l’article 145…
-
Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
·
La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
-
Imputation des créances des tiers payeurs sur les indemnités liées au déficit fonctionnel permanent
·
Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant…
