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Responsabilité contractuelle et preuve des obligations dans les relations entre un entrepreneur et un client
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Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels dans un contexte d’accident de la circulation.
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Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation causé par Monsieur [W], sous l’influence de stupéfiants. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Monsieur [W] coupable de blessures involontaires. En 2015, une expertise médicale a évalué l’incapacité permanente de Monsieur [Y] à 15 %.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03001
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via des distributeurs tels que la SAS Socadia et la SAS Créations Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Normandie ont dénoncé des publicités illicites sur les sites de ces distributeurs, portant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du litige L’établissement Paris Habitat OPH a loué un appartement et un emplacement de parking à Madame [W] [J] et son époux en décembre 1999. Un avenant en janvier 2005 a transféré le droit au bail à Madame [W] [J], son époux restant solidairement responsable des paiements. En 2024, Madame [W] [J] a donné…
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Licenciement et obligations de formation : enjeux de la preuve et de la bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
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M. [X] a été engagé par The Capital markets company en tant que « project lead » le 1er juin 2015. Promu « principal consultant » en avril 2018, il a demandé une formation qui a été refusée. Licencié pour faute grave en mai 2018, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le…
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Évaluation des préjudices et extension des missions d’expertise dans le cadre de travaux de rénovation.
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Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont engagé la SAS TESLA BATIMENT pour rénover leur villa, mais des retards significatifs ont été constatés. Lors de la réception des travaux le 11 juillet 2023, la société était absente, laissant 26 réserves. Les propriétaires ont assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03016
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via plusieurs distributeurs, dont la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Centre Val de Loire ont dénoncé des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du litige L’établissement Paris Habitat OPH a loué un appartement et un emplacement de parking à Madame [W] [J] et son époux en décembre 1999. Un avenant en janvier 2005 a attribué le droit au bail à Madame [W] [J], son époux restant solidairement responsable des paiements. En 2024, Madame [W] [J] a donné…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident sur un toboggan aquatique, entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation. Malgré des soins, son état s’est aggravé, culminant avec un AVC le 4 janvier 2015. En réponse, sa famille a déposé une plainte contre Center Parcs et les professionnels de santé. Une…
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Responsabilité contractuelle et garantie d’assurance en matière de désordres de construction
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Les époux [T] ont engagé la SAS LA TOITURE pour des travaux de toiture d’un montant de 20 000 euros. Suite à un sinistre de dégât des eaux, ils ont fait constater les désordres par un huissier et ont déclaré le sinistre à leur assureur. Après une expertise, ils ont assigné la SAS LA TOITURE…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
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Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré par la SMABTP. Assignation en référé Les 28 et 29 avril 2021, [T]…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident au Center Parcs de [Localité 14], entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation suite à un AVC le 4 janvier 2015. Son épouse a déposé une plainte pour manquements des professionnels de santé et de l’établissement. Une information judiciaire a été ouverte, et…
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Responsabilité de l’État et défaillance dans la gestion des biens saisis
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Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle le confie au garage Anilys Auto pour entretien. Un litige s’ensuit, avec une mise en demeure pour remboursement des frais. Le 24 décembre 2020, elle reçoit une contravention pour une infraction commise avec son véhicule, qu’elle conteste par une plainte…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
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Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré auprès de la SMABTP par la SARL VALLETTE. Assignation en référé Les 28…
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Licenciement économique et obligations de reclassement : enjeux et conséquences.
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La cour a infirmé le jugement initial concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], le déclarant sans cause réelle et sérieuse. Elle a souligné que les difficultés économiques de la SAS Pakers Mussy n’étaient pas suffisamment prouvées et que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée. En conséquence, la cour a fixé les…
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Responsabilité locative et restitution des dépôts : enjeux et conséquences
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Malgré…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00425
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Accident de la circulation Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo. L’accident a concerné un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Indemnités provisionnelles Suite à l’accident, la SA PACIFICA a versé des indemnités provisionnelles totalisant…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de la location de wagons pour le transport de produits alimentaires.
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La SDE VTG Rail Logistics Deutschland, spécialisée dans le transport ferroviaire, a loué 95 wagons à la SAS Ermewa pour transporter du sucre. Cependant, 22 wagons ont été refusés par Südzucker AG en raison de leur état de propreté. Malgré une inspection initiale, un expert a révélé une non-conformité liée à une odeur de benzaldéhyde.…
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Responsabilité contractuelle et restitution des dépôts dans le cadre d’un bail professionnel
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Monsieur…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Accident de la circulation Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Expertise médicale et provisions Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, suivie d’un rapport le 22 avril 2024.…
