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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Droit de préemption et obligations contractuelles : enjeux de la cession immobilière.
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Le 9 avril 2021, la SCI Vabre a proposé la vente d’une parcelle à la commune d'[Localité 7]. Le 5 juillet 2021, l’établissement public Foncier de l’Île-de-France a exercé son droit de préemption. Après le refus de la SCI de signer l’acte de vente, l’établissement a assigné la SCI en justice. Le 11 septembre 2023,…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement des honoraires d’agent immobilier
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Indemnisation des victimes et contestation des rapports d’expertise : enjeux de la subrogation légale.
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Monsieur [B] [X] a été condamné pour agressions sexuelles incestueuses sur mineurs, entraînant une peine de quatre ans d’emprisonnement et un suivi socio-judiciaire. Les victimes ont reçu des indemnités de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, totalisant 229 309,75 euros. Le Fonds de Garantie a ensuite assigné Monsieur [B] [X] pour récupérer ces sommes, demandant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00012
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Exposé du litige Monsieur [B] [X] a été reconnu coupable d’agressions sexuelles incestueuses sur mineurs de moins de 15 ans par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 28 novembre 2019. Il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Les parties civiles, Madame [L] [P], Madame [I] [P]…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement des honoraires d’agent immobilier
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité de l’acquéreur en matière de commission immobilière
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité de l’acquéreur en matière de commission immobilière
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident du travail : enjeux et conséquences
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M. [F], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 17 juillet 2015, entraînant un taux d’incapacité permanente de 15 %. Le tribunal judiciaire de Rouen a reconnu la faute inexcusable de la société et a ordonné une expertise médicale. En octobre 2023, l’indemnisation des préjudices a été fixée à 5…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident du travail : enjeux et conséquences
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M. [F], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 17 juillet 2015, entraînant un taux d’incapacité permanente de 15 %. Le tribunal judiciaire de Rouen a reconnu la faute inexcusable de la société et a ordonné une expertise médicale. En octobre 2023, l’indemnisation des préjudices a été fixée à 5…
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Responsabilité partagée dans la construction : désordres et réparations en jeu
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Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K] et la SARL GFC, suite à des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Après une expertise amiable en mai 2019 et une expertise judiciaire en 2021, huit désordres ont été identifiés, avec un coût de réparation évalué à 64 817…
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Responsabilité partagée dans la construction : désordres et réparations en jeu
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Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K] et la SARL GFC, suite à des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Après une expertise amiable en mai 2019 et une expertise judiciaire en 2021, huit désordres ont été identifiés, avec un coût de réparation évalué à 64 817…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans la fourniture d’un produit défectueux
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Monsieur [I] a assigné Generali IARD et Maître [F] en raison de la défectuosité d’une porte en bois, acquise auprès de Provence Boiseries. Après une expertise en 2016, confirmée par une expertise judiciaire en 2019, il a demandé le remplacement de la porte et des indemnités. Generali a contesté les montants, tandis que Maître [F]…
