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Création du traitement DataJust – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a instauré le traitement automatisé « DataJust », visant à extraire automatiquement des données des décisions de justice. Cet outil a pour objectif d’améliorer l’administration de la justice en fournissant aux justiciables des informations sur les montants d’indemnisation des préjudices corporels. La CNIL a émis un avis…
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Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
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L’article 2314 du code civil, dispose que ‘La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.’ En l’espèce, le dirigeant estime avoir été privé d’un droit préférentiel consistant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 23/04138
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Contexte de l’hospitalisation Madame [P] [U], âgée de 41 ans et souffrant d’une coxarthrose secondaire, a été hospitalisée à la Clinique du TONDU à Bordeaux du 9 au 12 avril 2019 pour un resurfaçage de la hanche, intervention réalisée par le Docteur [N] sous anesthésie du docteur [S]. Développement des complications Le 18 mai 2019,…
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Retraite contestée et réintégration d’un salarié dans l’industrie chimique
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisée par l’inspecteur du travail, mais annulée par le ministre du travail…
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Responsabilité parentale et indemnisation des préjudices corporels d’une mineure
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Retraite contestée et réintégration d’un salarié dans l’industrie chimique
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisation annulée par le ministre du travail en mars 2007. Après plusieurs…
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Responsabilité parentale et indemnisation des préjudices corporels d’une mineure
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
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Responsabilité partagée lors d’une battue au grand gibier
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Le 29 décembre 2015, M. [F] a subi de graves blessures à la tête lors d’une battue au grand gibier, touché par une balle de fusil de chasse. Hospitalisé jusqu’au 22 juin 2016, il a été diagnostiqué avec une fracture mandibulaire et un faux anévrisme. Une enquête a désigné M. [K] comme l’auteur du tir,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 18/04055
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Accident et blessures Le 30 novembre 2012, [K] [E], âgée de 13 ans, a subi un accident lors d’un match de basket au Lycée [13] à Paris. Elle a été transportée aux urgences où une entorse et une foulure de la cheville ont été diagnostiquées. Cependant, un examen ultérieur a révélé une fracture de Tillaux…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 18/04055
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Accident et blessures Le 30 novembre 2012, [K] [E], âgée de 13 ans, a subi un accident lors d’un match de basket au Lycée [13] à Paris. Elle a été transportée aux urgences où une entorse et une foulure de la cheville ont été diagnostiquées. Cependant, un examen ultérieur a révélé une fracture de Tillaux…
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Concentration et Responsabilité : Dégradation d’Offre et Indemnisation des Préjudices
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Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/01719
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Contexte de l’accident Le 29 décembre 2015, M. [U] [F] a été gravement blessé à la tête lors d’une battue au grand gibier sur la propriété de M. [X] [H]. Il a été touché par une balle de fusil de chasse calibre 12, ce qui a entraîné son hospitalisation au CHU de [Localité 5] avec…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Prescription et point de départ : clarification des délais dans un investissement immobilier.
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Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat pour l’achat d’un bien immobilier via la société Consilium. Après des pertes financières, ils ont assigné la société Edelis en juillet 2022, invoquant un manquement aux obligations d’information. Le tribunal de Créteil a déclaré leur demande irrecevable pour cause de…
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Prescription et obligation d’information : un revirement sur le point de départ des actions en responsabilité.
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L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier financé par un prêt de 157 300 euros. Les époux [V] ont assigné la société Edelis, affirmant un manquement à ses obligations d’information lors de leur investissement locatif. Le tribunal a initialement déclaré leurs demandes irrecevables…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance dans le cadre d’un prêt cautionné
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Le litige découle d’un prêt de 2 500 000 francs accordé à M. [E] en 1999, avec un taux d’intérêt de 4,40% et un remboursement sur 15 ans. Suite à la défaillance de M. [E], le GFA DE [7] a été assigné en justice. En 2018, le juge a annulé le cautionnement et le commandement…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/01924
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier livré le 5 avril 2012. Le financement de cet achat a été réalisé par un prêt de 157 300 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance. Reproches des Époux [V] Les époux [V]…
