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Indemnisation pour immobilisation de véhicule dans le cadre d’une procédure pénale
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/06921
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Contexte de l’affaire M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité devant le tribunal le 10 juin 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023. Demandes de M. [I] Dans ses conclusions notifiées le 17 octobre 2023, M. [I] demande au tribunal de condamner la Sarl [11] à lui verser 120.000…
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Suspension de la procédure en attente d’une clarification sur le délai de prescription
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Le tribunal a jugé, le 27 novembre 2020, que la contamination de Madame [O] [N] par le virus de l’hépatite C résultait des actes médicaux des Docteurs [J] [W] et [Z] [I] entre 1975 et 1990. Après le décès de Madame [O] [N] en 2023, son époux et son fils ont repris l’instance. Le 23…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/14458
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit CHAMOUARD concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. La société…
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Responsabilité notariale et manquements dans la gestion successorale
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En novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour la succession de leur mère, [E] [K]. En juin 2021, un récapitulatif des honoraires de 46 000 euros HT a été envoyé, mais Madame [U] [S] a contesté ce montant. En février 2023, les héritières ont assigné la SCP…
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Conflit de voisinage et responsabilité animale : indemnisation des préjudices subis.
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En 2017, des incidents entre les animaux de Mme [Z] et ceux de M. [J] ont conduit à une décision judiciaire. Le 12 décembre 2018, M. [J] a été reconnu coupable de divagation d’animaux dangereux, entraînant une amende et un préjudice pour Mme [Z]. Après un appel en 2018, la cour d’appel a constaté la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 18/02293
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Contexte de l’affaire Le tribunal a rendu un jugement le 27 novembre 2020, établissant que la contamination de Madame [O] [N] par le virus de l’hépatite C était due aux actes médicaux réalisés par les Docteurs [J] [W] et [Z] [I] veuve [W] entre 1975 et 1990. Les médecins ont été déclarés responsables des dommages…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/04780
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Contexte de l’affaire Au mois de novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour gérer la succession de leur mère, [E] [K], décédée le [Date décès 3] 2020. Communication des honoraires Le 22 juin 2021, Maître [Y] [R], notaire de la SCP [7], a envoyé un récapitulatif des…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 24/00054
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Propriétés et Animaux Mme [T] [Z] est propriétaire d’une maison et de plusieurs parcelles non bâties à [Localité 12], où elle garde deux chèvres d’agrément. M. [Y] [J] possède une maison voisine et a installé un chenil pour plusieurs chiens de type malinois. Incidents entre Animaux En 2017, des incidents se produisent entre les animaux…
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Obligations contractuelles et responsabilité en matière de fourniture d’électricité
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La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, a subi une coupure d’électricité le 29 juillet 2016, entraînant des pertes importantes. Generali, son assureur, a évalué le préjudice à 45.455,06 euros HT, dont 2.396 euros de perte d’exploitation. Après avoir versé 42.059,06 euros à Holdevmag, Generali a demandé le remboursement à Enedis, qui a refusé. Le…
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Résolution d’un contrat de vente pour défauts cachés d’un véhicule
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Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO pour obtenir la résolution de la vente d’une PEUGEOT 206, acquise pour 3.200 euros. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assurance et un préjudice moral. Le tribunal a constaté que le vendeur était responsable des défauts cachés, rendant le véhicule impropre…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/06565
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Contexte de l’affaire La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, gère un supermarché Leader Price à [Localité 3] et est assurée par Generali Iard. Un contrat de fourniture d’électricité a été établi entre Green Yellow et EDF pour la période du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019, incluant le supermarché de Holdevmag. Incident de…
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Responsabilité d’un cabinet de conseil en matière de structuration patrimoniale et fiscale
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Monsieur [O] [W], propriétaire d’un hypermarché, a entrepris une restructuration de son patrimoine en 2012 pour préparer sa cessation d’activité et transmettre ses biens à ses enfants. Cette réorganisation a impliqué la création d’une société holding et d’autres entités. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de biens professionnels, entraînant des rectifications fiscales. En 2022,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/01989
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Exposé du litige Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO devant le Tribunal le 6 mars 2024, demandant la résolution de la vente d’un véhicule PEUGEOT 206, acquise le 12 avril 2022 pour 3.200 euros. Il réclame également des indemnités pour divers préjudices, incluant le prix de vente, des frais d’assurance, des frais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/08855
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Contexte de la Restructuration Monsieur [O] [W] détenait la quasi-totalité du capital de la société [5], exploitant un hypermarché. En 2012, il a décidé de réorganiser son patrimoine professionnel en vue de sa cessation d’activité et de la transmission de son patrimoine à ses enfants, en faisant appel au cabinet [9]. Événements de la Restructuration…
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Responsabilité professionnelle du notaire et préjudices subis par un client
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, demandant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les allégations et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, le tribunal a examiné les manquements du notaire, notamment l’évaluation du bien indivis et l’absence de…
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Presse : Questions / Réponses juridiques
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La complaisance de la presse vis-à-vis de la vie privée peut atténuer le préjudice reconnu par les tribunaux. En effet, un éditeur a demandé une réduction de l’indemnisation suite à une atteinte à la vie privée, arguant que la présentatrice avait elle-même contribué à la diffusion d’informations personnelles. Dans une affaire où un magazine a…
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Grossesse – Questions / Réponses juridiques
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L’exception de complaisance souligne la vigilance nécessaire des célébrités face à la surexposition de leur vie privée. Dans l’affaire Ferri Gourcuff, le couple a poursuivi le magazine Voici pour atteinte à leur droit à l’image, suite à une annonce mensongère de grossesse. Bien que l’atteinte à la vie privée ait été reconnue, le préjudice a…
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Dirigeant caution – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
