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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire : évaluation des demandes et des justifications.
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD. Le 15 janvier 2024, [P] [G] a demandé réparation pour une détention provisoire de 12 mois et 16 jours, réclamant 71 000 €. L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable le 22 avril 2024, tout en proposant 20 000…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire : évaluation des demandes et des justifications.
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD. Le 15 janvier 2024, [P] [G] a demandé réparation pour une détention provisoire de 12 mois et 16 jours, réclamant 71 000 €. L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable le 22 avril 2024, tout en proposant 20 000…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et conséquences financières
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat en 2009, mais la fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement. En 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et conséquences financières
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat en 2009, mais la fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement. En 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et conséquences financières
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat le 2 juin 2009, pour un montant de 307 587,77 CHF, remboursable en euros. La fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement,…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et conséquences financières
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat le 2 juin 2009, pour un montant de 307 587,77 CHF, remboursable en euros. La fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement,…
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Responsabilité contractuelle de l’architecte dans un projet de rénovation : enjeux et conséquences financières.
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Les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation d’un immeuble à [Localité 10], mais ont rencontré des problèmes majeurs lorsque la société CPF a abandonné le chantier. Après avoir résilié leur contrat avec MDA+A en mars 2018, ils ont assigné cette dernière et son assureur MAF en justice. Le tribunal de première instance a…
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Responsabilité contractuelle de l’architecte dans un projet de rénovation : enjeux et conséquences financières.
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Les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation d’un immeuble à [Localité 10], mais ont rencontré des problèmes majeurs lorsque la société CPF a abandonné le chantier. Après avoir résilié leur contrat avec MDA+A en mars 2018, ils ont assigné cette dernière et son assureur MAF en justice. Le tribunal de première instance a…
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Indemnisation pour détention provisoire injustifiée : évaluation du préjudice moral et conditions de détention.
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Le 25 septembre 2021, M. [E] [O] a été mis en examen pour violences avec arme et placé en détention provisoire. Deux jours plus tard, il a été relaxé. Le 16 mai 2024, il a demandé une indemnisation de 3 000 euros pour préjudice moral et 1 800 euros selon l’article 700 du code de…
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Indemnisation pour détention provisoire injustifiée : évaluation du préjudice moral et conditions de détention.
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Le 25 septembre 2021, M. [E] [O] a été mis en examen pour violences avec arme et placé en détention provisoire. Deux jours plus tard, il a été relaxé. Le 16 mai 2024, il a demandé une indemnisation de 3 000 euros pour préjudice moral et 1 800 euros selon l’article 700 du code de…
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Responsabilité contractuelle et garantie d’assurance : enjeux d’indemnisation et d’exclusion.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers restés sans réponse. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019, le tribunal a condamné BRG Habitat…
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Responsabilité contractuelle et garantie d’assurance : enjeux d’indemnisation et d’exclusion.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers non reçus par BRG Habitat et Millennium Insurance Company. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019,…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation du préjudice lié à une détention provisoire et ses implications juridiques.
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Le 18 décembre 2023, M. [W] a été présenté au tribunal correctionnel de Toulouse pour agression sexuelle, avec un renvoi au 25 janvier 2024 et un mandat de dépôt émis. Libéré le 13 février 2024, il a été relaxé le 16 février. Le 30 mai, il a demandé une indemnisation de 56 949,08 euros pour…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
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Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, selon un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG Habitat…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
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Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, suite à un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Contexte de l’affaire Le 13 avril 2023, M. [I] [G] a été présenté au procureur de la République pour des accusations de harcèlement aggravé. Il a comparu devant le tribunal le 21 septembre 2023, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Évolution de la procédure judiciaire Lors de l’audience du 21 septembre…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00006
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Comparution et Détention Le 18 décembre 2023, M. [O] [M] [W] a été présenté devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour des accusations d’agression sexuelle. À l’issue de cette audience, l’affaire a été renvoyée au 25 janvier 2024, et un mandat de dépôt a été émis. Lors de l’audience du 25 janvier, le renvoi a…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Contexte de l’affaire Le 13 avril 2023, M. [I] [G] a été présenté au procureur de la République pour des accusations de harcèlement aggravé. Il a comparu devant le tribunal le 21 septembre 2023, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Évolution de la procédure judiciaire Lors de l’audience du 21 septembre…
