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Responsabilité contractuelle et préjudices liés à la vente d’un bien immobilier flottant
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Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 le bateau « L’EAU VIVE » pour 370.000 Euros, destiné à être sa résidence principale. Cependant, une expertise réalisée le 17 février 2022 a révélé des irrégularités rendant le bateau impropre à son usage. En conséquence, Monsieur [I] a assigné Madame [X] en justice le 7…
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Indemnisation suite à une détention provisoire et évaluation des préjudices subis
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Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/02184
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Acquisition du bateau Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 un bateau à usage d’habitation, « L’EAU VIVE », pour un montant total de 370.000 Euros, incluant des frais d’agence immobilière et d’avocat. Ce bateau constitue sa résidence principale et est situé à [Adresse 2]. Le contrat de vente était accompagné d’expertises antérieures,…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/11245
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Contexte de la requête Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a été placé en détention provisoire en juin 2019. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, et un non-lieu a été prononcé en avril 2022, décision devenue définitive. Demande…
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Résolution automatique des contrats en raison du refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
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Résolution automatique des contrats en cas de refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du…
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Résolution automatique des contrats en raison du refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
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Résolution automatique des contrats en cas de refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du…
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Responsabilité liée aux désordres d’un bien immobilier en copropriété
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
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Réparation du préjudice moral suite à une détention provisoire
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices et frais engagés
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Le 17 janvier 2024, [T] [Z] a demandé réparation pour un préjudice lié à une détention provisoire de 30 jours, sollicitant 6 045,44 €. L’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré la requête irrecevable le 15 mai 2024, mais celle-ci…
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Droit à réparation suite à une détention provisoire injustifiée
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Responsabilité liée aux désordres d’un bien immobilier en copropriété
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
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Réparation du préjudice moral suite à une détention provisoire
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices et frais engagés
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Le 17 janvier 2024, [T] [Z] a demandé réparation pour un préjudice lié à une détention provisoire de 30 jours, sollicitant 6 045,44 €. L’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré la requête irrecevable le 15 mai 2024, mais celle-ci…
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Droit à réparation suite à une détention provisoire injustifiée
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Indemnisation de la détention provisoire : enjeux de la réparation du préjudice moral et matériel.
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Monsieur [B], né en 1997, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol aggravé, mais a été relaxé en appel le 29 décembre 2022. Suite à sa détention provisoire, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral, 5 520 euros pour préjudice matériel, et 2 000 euros selon l’article 700…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/10722
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Contexte de la requête Monsieur [P] [B], né en 1997, a déposé une requête le 28 juin 2023, représenté par son avocat Me Véronique MASSI. Il a été traduit devant le tribunal correctionnel de Créteil pour vol aggravé en état de récidive légale, et a été placé sous mandat de dépôt le 16 septembre 2022.…
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Indemnisation pour détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il revendique 25 000 euros pour préjudice moral et 7 032,36 euros pour préjudice matériel, ainsi que 1 500 euros pour frais de défense. La requête a été jugée recevable, et une ordonnance de non-lieu a…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 23/08313
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il revendique 25 000 euros pour préjudice moral et 7 032,36 euros pour préjudice matériel, ainsi que 1 500 euros pour frais de défense. La requête a été jugée recevable, et une ordonnance de non-lieu a…
