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Image des produits de concurrents
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Une société n’est pas en droit d’utiliser les produits de ses concurrents pour réaliser ses vidéos de présentation de produits. La société fautive avait mis en ligne sur son site Internet et à son propre bénéfice la vidéo de présentation de l’abri de piscine de son concurrent, tournée de surcroît chez un de ses…
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Vol de fichier clients
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Une société a accusé une concurrente, fondée par d’anciens employés, d’avoir utilisé frauduleusement un fichier clients pour ses campagnes d’e-mailing. Les preuves démontraient que les adresses électroniques personnelles de clients habituels avaient été exploitées sans autorisation. La société concurrente n’a pas pu justifier l’origine des listes de clients. Ce détournement a été reconnu comme un…
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Contrefaçon de droits d’auteur dans les salons de coiffure
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Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir continué à utiliser les aménagements et décorations du franchiseur, même après la résiliation de son contrat. L’agencement du salon, conçu de manière originale, incluait des éléments distinctifs tels que des espaces coiffure en courbe et un laboratoire visible.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce, 7 mai 2015
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Cour de cassation, 8 février 2023
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Un client peut obtenir la résolution d’un contrat de location de site internet, même après avoir commencé à l’utiliser. Toutefois, la cour d’appel a commis une erreur en se contentant d’affirmer que les éléments fournis par le client prouvaient son utilisation, sans fournir de preuves concrètes. Cette approche ne respecte pas les exigences de l’article…
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Cour de cassation, 29 octobre 2015
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La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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SEO et rupture abusive de relations commerciales
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La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire,…
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SEO et rupture abusive de relations commerciales
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La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire,…
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Rupture de relations avec une agence de publicité
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La rupture des relations commerciales entre la société REED MIDEM et l’agence CONSORCOM n’a pas été jugée abusive. Il a été établi que le client n’avait pas de relations exclusives avec REED MIDEM et que, après plusieurs années, il est courant de relancer des appels d’offres. La société CONSORCOM n’a pas prouvé de faute de…
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Nullité du contrat de formation
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Mentions du contrat de formation Aux termes de l’article L 6333-4 du code de travail, le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité (entre autres) : i) les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat…
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Nullité du contrat de formation
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Le contrat de formation est nul si les mentions obligatoires ne sont pas respectées. Selon l’article L 6333-4 du code du travail, il doit inclure les diplômes et références des formateurs ainsi que les modalités de paiement. Dans le cas présent, le contrat ne précise ni les qualifications des formateurs ni leurs noms, ce qui…
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Rupture des pourparlers : enjeux du contrat d’édition
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Un auteur ne peut pas obtenir la condamnation de son éditeur pour rupture abusive de pourparlers si aucun accord sur les éléments essentiels du contrat d’édition n’a été atteint. Dans le cas présent, la directrice juridique d’une maison d’édition a reconnu des désaccords sur des points cruciaux, tels que le taux des droits numériques et…
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Dénigrement par email
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
