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Licencié exclusif de marque , Affaire Bazarchic
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Le licencié exclusif d’une marque peut s’opposer à la vente de ses produits sur des sites de ventes privées, considérant cela comme une contrefaçon. Le TGI de Paris a statué que la mise en circulation de produits authentiques sans autorisation, en dehors d’un réseau de distribution sélective, constitue un acte de contrefaçon. Même en cas…
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Investir dans un film : la clause de retour sur investissement
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Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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Les prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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Les prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire…
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Enquête Médiamétrie faussée par Fun Radio
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Médiamétrie réalise des études d’audience pour les médias audiovisuels, y compris la radio, à travers l’enquête « 126 000 Radio ». Fun Radio a souscrit à ce service, mais un animateur a incité les auditeurs à déclarer faussement leur écoute de la station lors des enquêtes. Cette manœuvre a conduit Médiamétrie à corriger les résultats,…
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Chantage aux codes d’accès
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
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Chantage aux codes d’accès
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
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Fraude aux pages jaunes
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Légalité des sites de boycott
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
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Légalité des sites de boycott
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
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Obligations du salarié d’agence de publicité
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En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié d’agence de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente après une rupture conventionnelle. Cette liberté est garantie par le principe de la liberté du travail, permettant au salarié d’exploiter ses compétences sans en informer son ancien employeur. Toutefois, il doit veiller à ne pas porter préjudice à…
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Obligations du salarié d’agence de publicité
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Un salarié d’agence de publicité peut créer une entreprise concurrente après une rupture conventionnelle, à condition qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée dans son contrat. Cette liberté d’entreprendre est protégée par le principe de la liberté du travail, tant qu’il n’y a pas de confusion ou d’imitation préjudiciable à l’ancien employeur. Le démarchage de…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2016
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Cour d’Appel de Paris, 30 Septembre 2016
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Agences de Mannequins : entente sanctionnée
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM et 37 agences de mannequins (2 381 000 euros) pour entente illicite sur les prix (alignement des grilles tarifaires) entre les années 2000 et 2010.
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2016
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La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale, indépendamment de son originalité. Dans une affaire récente, un ancien salarié a été condamné pour avoir réutilisé quasi servilement les documents de son ancien employeur, notamment des modèles de devis. La similitude entre les documents était trop marquée pour être le fruit du hasard.…
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Gestion privée des droits d’auteur
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Une société en charge de la gestion privée des droits d’auteur d‘un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Il résultait du mandat conclu que la mission confiée à la société impliquait un travail d’identification et d’analyse des droits dus et perçus et la réalisation des démarches nécessaires pour mettre à jour…
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Gestion privée des droits d’auteur
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Une société chargée de la gestion des droits d’auteur d’un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Son rôle incluait l’identification des droits dus et la mise à jour des droits perçus. Cependant, elle n’a fourni aucun diagnostic ni démarche pour actualiser la situation du compositeur, se contentant de transmettre des états…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 septembre 2016
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2016
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Médiamétrie réalise des études d’audience pour les médias audiovisuels, y compris la radio, à travers l’enquête « 126 000 Radio ». Fun Radio a souscrit à ce service, mais un animateur a incité les auditeurs à déclarer faussement leur écoute de la station lors des enquêtes. Cette manœuvre a conduit Médiamétrie à corriger les résultats,…
