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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
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Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
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Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
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Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?
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A propos d’une tournée de l’artiste Shy’M, la juridiction a retenu la responsabilité de l’organisateur / diffuseur d’un concert qui avait annulé la participation de l’artiste en raison de la stagnation des ventes des billets du spectacle malgré la publicité effectuée.
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
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Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….
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Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
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Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
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Liberté d’expression du Franchisé
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En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun caractère fautif la constitution, par un franchisé, d’une association ayant pour vocation de défendre
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Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
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En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
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Conditions du dénigrement commercial
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La responsabilité pour dénigrement suppose l’existence d’une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
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Publication d’une information confidentielle sur Facebook
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Publication d’une information confidentielle sur Facebook
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Publication d’une information confidentielle sur Facebook
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif
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La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de Haecht, Aff. 23/67, Rec. p. I-525, dans lequel la Cour a considéré qu’en frappant les accords, décisions ou pratiques en raison, non seulement de leur objet, mais aussi de leurs effets au regard de…
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L’employeur peut-il choisir sa convention collective ?
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L’article L.2261-2 du code du travail stipule que la convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principale de l’employeur. Toutefois, cette règle peut être contestée par le salarié. En cas de pluralité d’activités, des conventions peuvent définir les modalités de détermination des accords applicables. L’employeur peut choisir d’appliquer une convention collective par divers moyens,…
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Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
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Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
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Débauchage des salariés d’une société de production
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L’absence de clause de non-concurrence dans les contrats de travail expose l’employeur à des risques de débauchage. Dans le cas présent, cinq salariés d’une société de production ont quitté leur poste pour rejoindre un concurrent, sans que leur ancien employeur puisse agir légalement. Bien que ces départs aient eu lieu sur dix mois, ils ne…
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Congés payés : la responsabilité de l’employeur
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L’employeur a la responsabilité d’assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit aux congés payés, conformément à la directive 2003/88/UE. En cas de contestation, il doit prouver qu’il a pris les mesures nécessaires. Dans une affaire récente, un employeur a proposé de régler des congés non pris par une prime exceptionnelle de 850 euros, sans…
