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Soirées Karaoké : Questions / Réponses juridiques
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment le vendredi et le samedi, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. De…
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Phonogrammes : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Phonogrammes : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Cumul de redevances radiophoniques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment le vendredi et le samedi, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. De…
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Phonogrammes : quel taux d’utilisation pour les radios ?
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Phonogrammes : quel taux d’utilisation pour les radios ?
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Cour d’appel de nancy, 13 juin 2022
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Rémunération de l’artiste-interprète
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Statuant à nouveau sur renvoi de la Cour de cassation, les juges d’appel ont débouté la SPEDIDAM en annulation de la nouvelle annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique (étendue à l’ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009) …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rémunération de l’artiste-interprète
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Rémunération de l’artiste-interprète
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Cour d’appel de Versailles, 24 janvier 2019
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
