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Phonogrammes : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce qu’un phonogramme ? Un phonogramme est une fixation sonore d’une interprétation ou d’autres sons. Il s’agit d’un enregistrement audio, souvent utilisé dans le contexte de la musique, mais aussi pour d’autres types de sons. Les phonogrammes peuvent être produits sur divers supports, tels que les disques vinyles, les cassettes, les CD, et les fichiers…
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Droit à l’image des artistes
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La veuve et légataire universelle d’Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du feu artiste et compositeur. Aucune faute n’a été retenue contre ….
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Affaire Gipsy Kings
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en responsabilité au titre de la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire suite à une procédure collective. Contrat de cession des droits d’artiste interprète Si en vertu des articles L 132-16 et L 132-30 du code de la propriété intellectuelle,…
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides…
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte…
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De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie…
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Compilation musicale et atteinte au droit moral
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M. X et la société Universal Music ont signé dans les années 60 plusieurs contrats d’enregistrement phonographiques avec cession des droits d’exploitation. Ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons accompagnant celles d’autres artistes, M.X. a saisi les tribunaux pour atteinte à son droit moral. Les juges (Cour d’appel de…
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Violation d’exclusivité d’un contrat d’édition phonographique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi ». Ces contrats, conclus pour une durée déterminée…
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Une décision sur la radiodiffusion numérique
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Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination « Multimusic », des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait…
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Un manifeste pour la diversité musicale
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L’Union des Producteurs phonographiques Français Indépendants (ci-après « UPFI ») a publié un manifeste pour la diversité musicale. Le document aborde plusieurs problématiques au coeur des préoccupations de l’industrie musicale parmi lesquelles la nécessité d’endiguer le téléchargement illicite de musique sur internet, l’adoption de toutes les formes d’exploitation de la musique en ligne, le renforcement de la…
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Contrat de production musicale
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un « remix ». Reprochant à son producteur…
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Contrefacon de phonogrammes
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Le groupe « el principe gitano » a assigné les Gipsy Kings en contrefaçon, pour avoir repris dans la chanson « Djobi Djoba », les caractéristiques de leur oeuvre « Obi Oba », déposée à la Sociedad general de autores de Espana (SGAE) en 1979. Les juges d’appel (1) avaient écarté la contrefaçon aux motifs qu’il n’était pas établi que les…
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Production musicale
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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Redevance radiophonique
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de…
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Production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Contrefacon oeuvre musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Licence legale de phonogrammes
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La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (1), texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public…
