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Légalité des paris en direct
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Encadrement renforcé des jeux d’argent
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Elle a créé l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour centraliser la supervision et garantir le respect des objectifs de l’État, tels que la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs. La réforme impose…
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Encadrement renforcé des jeux d’argent
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette réforme vise à renforcer la protection des joueurs, notamment des mineurs, et à lutter contre le jeu excessif. Elle a instauré l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui regroupe les missions de régulation et veille au…
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Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Cour d’appel de Poitiers, 14 mai 2019
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Cour d’Appel de Poitiers, 14 mai 2019
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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La clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) stipulant qu’en cas d’erreur manifeste, la FDJ peut annuler les paris concernés a été jugée nulle. Un joueur a ainsi obtenu le paiement de 31 380 € pour des contrats de paris, ainsi que des intérêts au taux légal. Cette décision souligne que toute obligation contractée…
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Image des footballeurs : affaire Winamax
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La condamnation de la société Winamax pour violation des droits patrimoniaux de la Fédération Française de Football a été confirmée en appel. La société de paris avait conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle ….
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Les marques à la conquête des quartiers de Paris
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Dans l’affaire opposant le styliste de mode à Adidas, la question de la validité de la marque « Pigalle » a été centrale. Bien que Pigalle soit un quartier parisien emblématique, la marque a été jugée valide pour des vêtements de sport, car elle ne désigne pas directement les caractéristiques du lieu. Le styliste a su s’approprier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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Dans l’affaire opposant le styliste de mode à Adidas, la question de la validité de la marque « Pigalle » a été centrale. Bien que Pigalle soit un quartier parisien emblématique, la marque a été jugée valide pour des vêtements de sport, car elle ne désigne pas directement les caractéristiques du lieu. Le styliste a su s’approprier…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
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Le décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 établit les modalités statistiques relatives aux échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il précise également les lieux de dépôt des déclarations de TVA et les modalités de paiement du droit fixe pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne,…
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Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés.…
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Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage du message d’information concernant la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu. Ce texte vise à encadrer les pratiques liées aux jeux d’argent, notamment les paris sportifs et les casinos, afin de protéger les joueurs vulnérables. Il impose des obligations d’information claires pour garantir…
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Décret no 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Le décret no 2010-623 du 8 juin 2010 impose aux opérateurs agréés de jeux et paris en ligne des obligations d’information visant à prévenir les risques liés à la pratique du jeu. Ce texte modifie également le décret no 2010-518 du 19 mai 2010, qui encadre la mise à disposition de l’offre de jeux et…
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Liste des opérateurs de jeux d’argent agréés
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Découvrez la liste des opérateurs de jeux d’argent agréés en France, incluant les paris sportifs et les casinos. Pour plus d’informations, consultez le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/liste_operateurs.pdf). Cette liste, mise à jour le 20 juin 2010, est essentielle pour garantir une expérience de jeu sécurisée et conforme à la législation en vigueur. Les mots clés…
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Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés.…
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Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage du message d’information concernant la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu. Ce texte vise à encadrer les pratiques liées aux jeux d’argent, notamment les paris sportifs et les casinos, afin de protéger les joueurs vulnérables. Il impose des obligations d’information claires pour garantir…
