-
Statut juridique d’une chanson
·
Une chanson peut être considérée comme une œuvre composite ou de collaboration, selon les conditions de sa création. Dans le cas de la mise en musique d’un poème d’Aragon par Jean Ferrat, la qualification d’œuvre composite a été retenue. Aragon n’avait pas prévu que ses poèmes seraient mis en musique, et il n’y avait pas…
-
Cour d’Appel de Rennes, 20 septembre 2016
·
L’œuvre audiovisuelle est intrinsèquement une œuvre de collaboration, nécessitant l’interaction de personnes physiques. Chaque collaborateur contribue à la création d’une œuvre collective, où la conception individuelle se fond dans un projet commun. Les auteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle incluent le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique, et le réalisateur. En…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
·
Les accords collectifs régissent l’exploitation des articles de presse, notamment en ce qui concerne les versions étrangères. En l’absence d’un accord spécifique, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire des traductions sur d’autres supports. Le contrat entre le journaliste et son employeur implique généralement une cession exclusive des droits d’exploitation des articles, qu’ils…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
·
Les photographies commandées pour un magazine peuvent être considérées comme une œuvre collective si elles sont intégrées sous la direction d’un éditeur. Toutefois, si le photographe bénéficie d’une liberté créative sans directives précises, ses œuvres restent distinctes et identifiables. Dans ce cas, elles ne s’intègrent pas dans l’ensemble du magazine, mais constituent une œuvre de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
·
Les accords collectifs régissent l’exploitation des articles de presse, notamment en ce qui concerne les versions étrangères. En l’absence d’un accord spécifique, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire des traductions sur d’autres supports. Le contrat entre le journaliste et son employeur implique généralement une cession exclusive des droits d’exploitation des articles, qu’ils…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
·
Les photographies commandées pour un magazine peuvent être considérées comme une œuvre collective si elles sont intégrées sous la direction d’un éditeur. Toutefois, si le photographe bénéficie d’une liberté créative sans directives précises, ses œuvres restent distinctes et identifiables. Dans ce cas, elles ne s’intègrent pas dans l’ensemble du magazine, mais constituent une œuvre de…
-
Œuvre musicale de collaboration
·
Un compositeur a de nouveau saisi les tribunaux pour faire reconnaître que la société SONY à continuer à reproduire et exploiter ses chansons sans autorisation. Le fait qu’aucune mesure d’interdiction n’ait été prononcée lors de la première condamnation, ne peut contribuer à exonérer de sa responsabilité, le producteur musical. En continuant à exploiter la chanson…
-
Œuvre musicale de collaboration
·
L’affaire SONY illustre les enjeux du droit moral des auteurs dans le domaine musical. En 2012, la cour d’appel de Paris a reconnu que SONY avait porté atteinte à ce droit en exploitant sans autorisation la chanson kabyle « A vava inouva ». Malgré l’absence de mesures d’interdiction, l’auteur a obtenu réparation pour la dénaturation…
-
Collection de vêtements : une œuvre collective
·
La collection de vêtements de la société DESIGUAL a été reconnue comme une œuvre collective, conformément à l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle. Cette qualification souligne le rôle prépondérant de la société dans le processus créatif, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble cohérent. Le directeur artistique a dirigé…
-
Graphiste salarié : à qui appartiennent les droits ?
·
Œuvre collective ou œuvre individuelle ? En l’absence de clause de cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au contrat de travail du graphiste, il peut être délicat de déterminer qui est investi des droits d’auteur (de surcroît lorsque l’employeur est une agence de communication). En cas de litige, deux textes clefs trouvent à s’appliquer : Le…
-
Protection juridique du concept car
·
La protection juridique des concept cars repose sur les droits d’auteur, à condition que le modèle présente une originalité. Un designer de Volkswagen a ainsi dévoilé une maquette inspirée de la Stratos de 1970, présentée au salon automobile de Genève sous le nom de ‘Stratos Fenomenon’. Les juges ont statué que le design constituait une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La collection de vêtements de la société DESIGUAL a été reconnue comme une œuvre collective, conformément à l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle. Cette qualification souligne le rôle prépondérant de la société dans le processus créatif, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble cohérent. Le directeur artistique a dirigé…
-
Photographies d’un magazine
·
La notion d’œuvre collective peut éventuellement s’appliquer à un magazine, publié sous le nom de l’éditeur qui en a dirigé le contenu, mais non pas aux photographies qu’il contient, dont l’auteur lui est clairement identifiable. Au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
·
Une chanson peut être considérée comme une œuvre composite ou de collaboration, selon les conditions de sa création. Dans le cas de la mise en musique d’un poème d’Aragon par Jean Ferrat, la qualification d’œuvre composite a été retenue. Aragon n’avait pas prévu que ses poèmes seraient mis en musique, et il n’y avait pas…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2015
·
La protection juridique des concept cars repose sur les droits d’auteur, à condition que le modèle présente une originalité. Un designer de Volkswagen a ainsi dévoilé une maquette inspirée de la Stratos de 1970, présentée au salon automobile de Genève sous le nom de ‘Stratos Fenomenon’. Les juges ont statué que le design constituait une…
-
Nature juridique du film publicitaire
·
Le film publicitaire « Rendez-vous » illustre la nature collective d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’accord contractuel, la société BETC a obtenu l’autorisation d’exploiter les créations de ses collaborateurs, consolidant ainsi son rôle de maître d’œuvre. En intégrant les contributions de divers intervenants, tels qu’un réalisateur et un compositeur, BETC a orchestré l’ensemble du projet, garantissant que les…
-
Droits du graphiste
·
Il peut être parfois complexe de déterminer qui du graphiste ou de son client est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre créée. Dans l’affaire opposant une graphiste à la société ST Dupont, les juges ont rappelé les principes applicables. Conditions de l’œuvre collective Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, « Est dite…
-
Droits du graphiste
·
Dans le cadre de la création d’œuvres graphiques, la question des droits d’auteur entre le graphiste et son client peut être délicate. L’affaire ST Dupont illustre ce point : la société, ayant initié la création des toiles monogrammées, a exercé un contrôle significatif sur le processus créatif. Les échanges d’instructions précises entre la société et…
-
Assigner les coauteurs d’une série TV
·
Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3…
-
Auteur contestant sa rémunération
·
Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle…
