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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07469
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Propriété et mise en demeure La SARL TVRT est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété OPEN INTERNATIONAL. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SARL TVRT par courrier recommandé le 13 juin 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
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Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, leur demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07861
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Propriété et Mise en Demeure Monsieur [L] [B] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété [Adresse 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [L] [B] par courrier recommandé le 26 août 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08000
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Contexte de la copropriété Monsieur [K] [M] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété DOMAINE DU LAC. Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à adresser une mise en demeure à Monsieur [K] [M] par courrier recommandé le 29 avril 2024. Procédure judiciaire Le…
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Conformité des biens et obligations du vendeur : enjeux et conséquences
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M. [J] [B] et Mme [N] [F] ont acquis un ensemble de literie pour 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO le 1er juin 2023. Le 25 mars 2024, ils ont assigné la société en justice, demandant la résolution de la vente pour non-conformité. Lors de l’audience, ils ont soutenu que le matelas…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
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Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires des lots 72 et 182 dans la copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2] (83). En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, demandant le règlement des…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/00937
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Jugement du Tribunal Correctionnel Le 7 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré M. [T] [V] coupable de blessures involontaires survenues le 17 novembre 2017, causant un préjudice à M. [S] [M] et Mme [F] [G]. En conséquence, M. [V] a été condamné à indemniser les victimes. Jugement du Tribunal Judiciaire Le 27…
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Obligations financières en copropriété : le non-paiement des charges et ses conséquences.
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur du syndicat des copropriétaires contre la société Saint Michel, condamnée à verser 16 979,98 euros pour charges de copropriété impayées. Malgré l’approbation des comptes, la société n’a pas réglé ses dettes, déséquilibrant le budget. En raison de son inaction, le tribunal a également accordé 1 000…
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Investissement en SCPI : Responsabilités et obligations des intermédiaires financiers en question
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Les époux [N] ont acquis vingt-cinq parts de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4, dans le cadre d’un investissement « loi Malraux ». Le prêt associé, remboursable in fine, était garanti par les parts de la SCPI et un contrat d’assurance-vie. En 2018, ils ont découvert la liquidation des actifs de la SCPI, entraînant une perte…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Contexte du contrat La société CLARA a signé un contrat le 8 mars 2021 avec la société DISSANI, lui confiant un mandat exclusif pour promouvoir et négocier la vente de ses produits sanitaires en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM. Ce contrat stipule que DISSANI doit réaliser un chiffre d’affaires net hors…
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Investissement en SCPI : Responsabilités et obligations des intermédiaires financiers en question
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Les époux [N] ont acquis vingt-cinq parts de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4, dans le cadre d’un investissement « loi Malraux ». Le prêt associé, remboursable in fine, était garanti par les parts de la SCPI et un contrat d’assurance-vie. En 2018, ils ont découvert la liquidation des actifs de la SCPI, entraînant une perte…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/11008
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Contexte de l’affaire Un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété. Le président du tribunal judiciaire de Lille a désigné un administrateur provisoire pour gérer la copropriété, avec une ordonnance initiale en juin 2023, suivie d’une prorogation en septembre 2024. Assignation de la société Saint Michel…
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Rupture contractuelle et obligations d’un agent commercial : enjeux d’indemnisation et de preuve.
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Le 8 mars 2021, la société CLARA a confié à DISSANI un mandat exclusif pour la vente de ses produits sanitaires en France. DISSANI devait générer un chiffre d’affaires net de 2 millions d’euros par an. Face à une stagnation des ventes, CLARA a mis en demeure DISSANI le 8 février 2022, mais sans résultat…
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Résiliation de bail et arriérés de loyers : obligations et conséquences
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L’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a assigné Monsieur [T] [N] [Y] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2024, et l’affaire entendue le 4 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 13 janvier 2025. Le tribunal a condamné Monsieur [T] [N]…
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Résiliation de bail et arriérés de loyers : obligations et conséquences
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L’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a assigné Monsieur [T] [N] [Y] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2024, et l’affaire entendue le 4 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 13 janvier 2025. Le tribunal a condamné Monsieur [T] [N]…
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Rééchelonnement des créances et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a jugé leur recours recevable et a examiné la validité des…
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Rééchelonnement des créances et validation des mesures de surendettement : enjeux et exclusions des dettes pénales.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant l’ouverture d’une procédure. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a validé leur recours, constatant l’exclusion de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour ouvrir une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Conflit locatif : enjeux de la résiliation et obligations de maintenance dans un bail professionnel
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
