-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01351
·
Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2017, l’indivision [L] a consenti un bail commercial à la société NHR, alors en formation, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Cession du bail Le 2 octobre 2017, la société PIZZA PANAM NHR a cédé son droit…
-
Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une évaluation provisionnelle des préjudices corporels
·
Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a été victime d’un accident de la circulation causé par Mme [K] [N], assurée par la Mutuelle Saint-Christophe, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Malgré deux provisions de 50.000 euros versées par l’assureur, un litige persiste, poussant Mme [L] à engager des procédures judiciaires. Elle a assigné…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-denis de la réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00331
·
Contexte de l’affaire La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a conclu un bail avec Monsieur [K] [B] le 6 avril 2005, lui louant une parcelle de terrain de 2.151 m², sur laquelle se trouve un atelier de 257,80 m² et des places de parking. Ce local est situé à [Adresse 1] à [Localité…
-
Limitation d’indemnisation en cas de pathologies à manifestation répétitive : enjeux contractuels et interprétation des garanties.
·
La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après une interruption d’activité due à des problèmes de santé, M. [J] a contesté la limitation d’indemnisation imposée par l’assureur, arguant que ses pathologies étaient distinctes. Suite à son décès, ses ayants-droit ont poursuivi l’action en justice, demandant…
-
Validité et exigences formelles d’un engagement financier écrit
·
Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/03223
·
Contexte de l’affaire La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est engagée dans la construction d’immeubles à usage d’habitation sur la commune de [Localité 7]. Contrats de vente d’électricité Le 1er février 2022, la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a signé un contrat de vente d’électricité avec la…
-
Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
·
Le 04 avril 2024, une adolescente de 16 ans, [I] [T], a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
-
Risques de péril et obligations de sécurisation entre voisins : enjeux et responsabilités.
·
Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle.…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
·
Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/03223
·
Contexte de l’affaire La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est engagée dans la construction d’immeubles à usage d’habitation sur la commune de [Localité 7]. Contrats de vente d’électricité Le 1er février 2022, la SCCV a signé un contrat de vente d’électricité avec ENGIE pour une durée de 11 mois,…
-
Validité et exécution des engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi.
·
Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire infructueuse, elle a demandé au tribunal de constater cet échec et de condamner M. [U] [J] à lui verser la somme demandée, ainsi que des dommages…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
·
Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
-
Conformité des pratiques bancaires face aux obligations contractuelles et aux droits des emprunteurs.
·
En date du 5 avril 2023, Madame [O] [B] a ouvert un compte bancaire à La Banque Postale, avec un découvert autorisé de 300 €. Cependant, elle a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 6 février 2024 pour un montant de 8135,16 €. Le 10 mai 2024, la banque a assigné Madame…
-
Validité et exécution des engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi.
·
Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire ordonnée en octobre 2022, qui n’a pu se réaliser, Mme [O] [W] a demandé au tribunal de constater l’échec de la médiation et de condamner M.…
-
Conflit sur l’existence d’obligations contractuelles en matière locative et impact des désordres sur la jouissance des lieux.
·
La SCI TRANSMISSIONS a assigné la SAS LE PETIT MARCHE en référé pour obtenir le paiement de 57.862,68 euros, incluant des indemnités d’occupation. Elle a soutenu que le preneur avait cessé de payer les loyers et qu’une ordonnance avait constaté la clause résolutoire. En défense, la SAS a contesté ces demandes, invoquant un arrêté de…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00467
·
Accident de la circulation Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a subi un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par Mme [K] [N], assuré par la Mutuelle Saint-Christophe. Cet accident a entraîné de graves séquelles pour Mme [L], notamment l’amputation de sa jambe gauche. Provisions versées et litige non résolu…
-
Résiliation de bail commercial : enjeux de preuve et conditions d’application des clauses résolutoires
·
Le 12 septembre 2024, la société GAVARBIB a assigné KDJ FOOD en référé pour résilier le bail commercial en raison de loyers impayés, demandant également son expulsion. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, GAVARBIB a sollicité le bénéfice de son acte introductif, tandis que KDJ FOOD n’a pas comparu. Le juge a noté que…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/01695
·
Contexte de l’affaire La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, désormais ALLIANZ VIE. La première, police « Tonus », a été souscrite le 16 septembre 2003, offrant des indemnités journalières de 106,93 € pendant 1 095 jours en cas d’accident ou de…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/05340
·
Constitution du contrat de reconnaissance de dette Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a conclu un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H], s’engageant à lui prêter la somme de 5000 euros. Ce prêt devait être restitué au plus tard le 31 décembre 2022, sous…
-
Conflit sur l’occupation des espaces communs et la gestion des déchets dans un contrat de location.
·
La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement…
